Rémunération des infirmiers en pratique avancée..

La question (17/12/2019) :

Mme Sonia Krimi attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’inquiétude et la déception provoquées chez les infirmiers par la grille de rémunération des infirmiers en pratique avancée. L’assurance maladie et les représentants des infirmiers libéraux ont conclu un accord en novembre 2019 fixant un premier échelon autour de 2 050 euros bruts, correspondant à une faible évolution salariale pour des professionnels ayant au moins 3 années d’expériences et ayant choisi de suivre une formation supplémentaire de deux années. Il faut rappeler que les pratiques avancées sont une nouvelle spécialisation qui doit permettre de confier plus de responsabilités aux infirmiers dans la prise en charge de certains patients, améliorant ainsi l’accès aux soins pour certains patients atteints de maladies chroniques. En ne valorisant pas suffisamment, notamment financièrement, cette nouvelle spécialisation, utile aux autres professionnels de santé et aux patients, ne risque-t-on pas de freiner le déploiement de la pratique avancée ? Elle lui demande quelles solutions sont envisagées pour rendre plus attractive cette nouvelle modalité d’exercice de la profession.

La réponse du Gouvernement (16/02/2020) :

La création d’un nouveau cadre statutaire permet de reconnaître à leur juste valeur les nouveaux métiers intermédiaires entre professions paramédicales et médicales. De même, un statut particulier propre aux « auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée » a été créé. Ce statut n’est donc pas réductible à la seule profession infirmière mais est conçu pour accueillir à l’avenir d’autres professions paramédicales ayant vocation à exercer en pratique avancée, dans une vision dynamique et non pas statique. Cette reconnaissance statutaire devait s’accompagner de l’attribution d’une nouvelle grille indiciaire, distincte des grilles de référence actuellement en vigueur au sein de la fonction publique hospitalière. Cette nouvelle grille s’inscrit toutefois dans un contexte indiciaire très jalonné qu’il serait injuste de bouleverser. L’échelonnement indiciaire retenu semble correspondre à un juste équilibre, reflétant bien le caractère intermédiaire de ces professions. Ces textes statutaires et indiciaires devraient entrer en vigueur dans les prochaines semaines. Au regard de certaines inquiétudes qui ont pu être émises avant même la publication des textes, elles résultent d’une analyse des gains de reclassement au changement de corps, c’est-à-dire de simulations de reclassements à l’indice égal ou immédiatement supérieur. Ces commentaires doivent être nuancés par la prise en compte de deux facteurs : – D’une part ce gain de reclassement ne doit pas masquer le gain principal qui est un gain en perspective de carrière, résultant de l’accès à une grille de rémunération plus élevée. En fin de carrière par exemple, un infirmier en pratique avancée bénéficiera d’une rémunération supérieure de plus de 500 euros à celle d’un infirmier diplômé d’Etat. – D’autre part, ces gains de rémunération indiciaire seront accompagnés de compléments indemnitaires, qui sont pour certains déjà publiés, et pour d’autres encore en cours de discussion. L’essentiel était toutefois d’obtenir cette reconnaissance statutaire comme base de déploiement de cette pratique ambitieuse et porteuse de transformation pour notre système de santé.