Fonds de solidarité : rappel sur l’évolution des règles d’attribution en juin.

Fonds de solidarité : rappel sur l’évolution des règles d’attribution en juin.

Dans le cadre du déconfinement, les règles permettant l’attribution du fonds de solidarité ont évolué au mois de juin.

Prolongation du fonds de solidarité pour les entreprises les plus touchées par la crise

  • Conformément aux annonces du Premier ministre au Comité interministériel du tourisme du 14 mai, les entreprises des secteurs de l’hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport, culture et les entreprises de secteurs connexes qui ont subi une très forte baisse d’activité, font l’objet d’un soutien renforcé par l’État.
  • Le fonds de solidarité est prolongé pour les entreprises de ces secteurs et les artistes auteurs, jusqu’au 31 décembre 2020. Pour rappel ce fonds exceptionnel a été créé initialement pour une durée de trois mois par une ordonnance du 25 mars 2020.

Élargissement des critères d’attribution du fonds de solidarité pour les entreprises concernées

  • Les critères d’attribution du fonds de solidarité ont été élargis à partir du 1er juin, compte tenu de la situation spécifique des entreprises des secteurs de l’hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport, culture et des artistes auteurs.
  • Sont éligibles les entreprises relevant de ces activités ayant jusqu’à 20 salariés (contre 10 salariés actuellement) et réalisant un chiffre d’affaires allant jusqu’à 2 millions d’euros (au lieu d’1 M€ actuellement).
  • Ces entreprises pourront bénéficier du second volet du fonds de solidarité sans condition de refus d’un prêt bancaire. Les aides versées dans le cadre du deuxième volet du fonds peuvent aller jusqu’à 10 000 euros.

Pour toutes les autres entreprises, le fonds de solidarité s’arrête au 31 mai. Les entreprises n’ayant pas encore demandé le deuxième étage du fonds, peuvent le faire jusqu’au mois de juillet.

Aides exceptionnelles de solidarité

Aides exceptionnelles de solidarité

👨‍👩‍👧‍👦👨‍👧‍👦Pour soutenir les personnes et les familles les plus modestes en difficulté pendant la crise épidémique de Covid-19, après avoir été alerté par les parlementaires, le gouvernement leur versera une aide exceptionnelle de solidarité. Celle-ci est proportionnelle au nombre d’enfants.

💶 Cette aide sera versée automatiquement aux personnes qui y ont droit le 15 mai 2020 par les caisses d’allocations familiales, les caisses de la mutualité agricole et Pôle Emploi. Elle s’ajoutera aux aides sociales versées mensuellement toute au long de l’année.

🔸Toutes les familles bénéficiaires des aides personnalisées au logement (APL) qui ne touchent pas le RSA ou l’ASS bénéficieront d’une aide de 100 € par enfant à charge. Soit les montants suivants :

Personne seule ou en couple avec un enfant : 100 €
Personne seule ou en couple avec deux enfants : 200 €
Personne seule ou en couple avec trois enfants : 300 €
Personne seule ou en couple avec quatre enfants : 400 €

🔸Les foyers allocataires du revenu de solidarité active (RSA) ou de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) percevront une aide de 150 €, à laquelle s’ajoute 100 € supplémentaires par enfant à charge. Soit les montants suivants :

Personne seule ou en couple : 150 €
Foyer avec un enfant : 250 €
Foyer avec deux enfants : 350 €
Foyer avec trois enfants : 450 €
Foyer avec quatre enfants : 550 €

📋 Déclaration des revenus : Les dates, en fonction de votre lieu de résidence.

📋 Déclaration des revenus : Les dates, en fonction de votre lieu de résidence.

🖥 Le service de déclaration en ligne est donc ouvert à partir de ce lundi 20 avril et jusqu’aux dates limites suivantes établies par département :

🔺Départements 01 à 19 : jeudi 4 juin 2020 à 23h59

🔺Départements 20 à 54 : lundi 8 juin 2020 à 23h59

🔺Départements 55 à 976 : jeudi 11 juin 2020 à 23h59

🤔 Comment calculer son impôt sur le revenu ?

▪️Etape 1 : diviser son revenu imposable par le nombre de parts

▪️Etape 2 : appliquer à chaque tranche son taux d’imposition

▪️Etape 3 : additionner les impositions et multiplier le total par le nombre de parts

⚠️ Ceux qui n’ont plus besoin de faire leur déclaration depuis le prélèvement à la source, recevront un mail ou un courrier à partir d’aujourd’hui : cela concerne ceux qui ne changent jamais rien au formulaire pré-rempli.

🔒Mais comme prudence est mère de sûreté, pensez à vérifier que les sommes inscrites sont les bonnes.

🔗 Lien : https://www.impots.gouv.fr/portail/declarer-ses-revenus-en-2020

Coronavirus : Fonds de solidarité

Coronavirus : Fonds de solidarité

Les TPE, indépendants, micro-entrepreneurs, professions libérales touchés par la crise du Coronavirus peuvent bénéficier du Fonds de solidarité et solliciter une aide défiscalisée.

Les conditions ?

👥 L’effectif est inférieur ou égal à dix salariés ;
💶 Le chiffre d’affaires HT est inférieur à 1 million d’€ ;
💰 Le bénéfice imposable au titre du dernier exercice clos est inférieur à 60 000 euros ;

Ensuite,

SOIT ces entreprises ont fait l’objet d’une ❌interdiction administrative d’accueil du public❌ entre le 1er et le 31 mars 2020,

SOIT elles ont subi une 📉perte de chiffre d’affaires supérieure à 50%📉 pendant cette période par rapport à la même période l’année précédente : du 1er au 31 mars 2019 ;
ou pour les entreprises créées après le 1er mars 2019, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020.
ou pour les personnes physiques ayant bénéficié d’un congé pour maladie, accident du travail ou maternité durant la période comprise entre le 1er mars 2019 et le 31 mars 2019,
ou pour les personnes morales dont le dirigeant a bénéficié d’un tel congé pendant cette période, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre le 1er avril 2019 et le 29 février 2020.

PIECES A FOURNIR pour demander l’aide de 1500 euros [par voie dématérialisée avant le 30 avril] :

1️⃣ Une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions prévues par le décret, l’exactitude des informations déclarées ainsi que la régularité de sa situation fiscale et sociale au 1er mars 2020 ;
2️⃣ Une estimation du montant de la perte de chiffre d’affaires ;
3️⃣ Les coordonnées bancaires de l’entreprise.

Sont exclues du dispositif : les personnes titulaires d’un contrat de travail à temps complet ou d’une pension de vieillesse ou ayant bénéficié d’indemnités journalières de sécurité sociale d’un montant supérieur à 800 € sur la période.

EN QUOI CONSISTE L’AIDE DU FONDS DE SOLIDARITE ?
Les personnes éligibles percevront sur demande une aide forfaitaire de 1500 euros (ou une aide égale à leur perte de chiffre d’affaires si celle-ci est inférieure à 1500 euros).

UNE AIDE COMPLEMENTAIRE ACCORDEE PAR LES REGIONS ?
Les personnes éligibles à l’aide précédente pourront solliciter une aide complémentaire forfaitaire de 2000 euros lorsqu’elles emploient au moins un salarié (en CDD ou en CDI), qu’elles se trouvent dans l’impossibilité de régler leurs dettes dans les 30 jours suivants et qu’elles se sont vues refuser un prêt de trésorerie par leur banque ou que leur demande est restée sans réponse dans un délai de 10 jours.

PIECES A FOURNIR pour demander l’aide complémentaire de 2000 euros aux Régions [par voie dématérialisée avant le 31 mai] :

1️⃣ Une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions prévues par le décret et l’exactitude des informations déclarées ;
2️⃣ Une description succincte de sa situation, accompagnée d’un plan de trésorerie à 30 jours, démontrant le risque de cessation de paiement ;
3️⃣ Le montant du prêt refusé, le nom de la banque le lui ayant refusé et les coordonnées de son interlocuteur dans cette banque.

D’un point de vue opérationnel, les Régions instruisent les dossiers et les transmettent aux Préfets pour vérification avant de verser l’aide (versement par la DGFIP). La décision d’attribution de l’aide est notifiée à la fois par le Préfet et par la Présidence de la Région

Soutenir notre économie : des prêts bancaires garantis par l’Etat (PGE)

Soutenir notre économie : des prêts bancaires garantis par l’Etat (PGE)

Le « prêt garanti par l’Etat » permet à l’ensemble des entreprises françaises de surmonter la perturbation importante de leur activité induite par la crise sanitaire actuelle.

➡️ Un dispositif massif et inédit.

✅ Jusqu’au 31 décembre prochain, les entreprises de toute taille, quelle que soit la forme juridique de l’entreprise (notamment sociétés, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs, associations et fondations ayant une activité économique), à l’exception des sociétés civiles immobilières, des établissements de crédit et des sociétés de financement, pourront demander à leur banque habituelle un prêt garanti par l’Etat pour soutenir leur trésorerie.

✅ Ce prêt pourra représenter jusqu’à 3 mois de chiffre d’affaires 2019, ou deux années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019.

✅ Aucun remboursement ne sera exigé la première année ; l’entreprise pourra choisir d’amortir le prêt sur une durée maximale de cinq ans.

✅Les banques s’engagent à examiner toutes les demandes qui leur seront adressées et à leur donner une réponse rapide. Elles s’engagent à distribuer massivement, à prix coûtant, les prêts garantis par l’Etat pour soulager sans délai la trésorerie des entreprises et des professionnels.

Entreprises de moins de 5000 salariés, les 4 étapes pour obtenir un PGE :

Entreprises de plus de 5000 salariés, les 3 étapes pour obtenir un PGE :

Français de l’étranger : Les mesures pour lutter contre la crise.

Français de l’étranger : Les mesures pour lutter contre la crise.

Ils sont la voix de la France dans le monde et sont coupés de leur pays à l’heure de la pandémie mondiale. Des mesures exceptionnelles ont été mises en place pour faciliter leur rapatriement ou faciliter certaines démarches administratives.

Comme l’a rappelé le président de la République, nous avons toutes et tous un rôle à jouer dans cette guerre sanitaire contre la pandémie de Covid-19 : celles et ceux qui sont au front et qui sauvent des vies, et celles et ceux qui sont à l’arrière, qui font tourner le pays ou qui empêchent la propagation du virus en restant chez eux.

Le Gouvernement a pris des mesures exceptionnelles pour faire face à cette crise avec deux principes directeurs. Le premier, c’est décider en transparence, en partageant jour après jour ce que l’on sait et ce que l’on ne sait pas. Le second, c’est d’appuyer chacune des décisions avec l’éclairage des autorités scientifiques et sanitaires.