Rapport pour la sous-commission sur les partenariats, sur « le partenariat OTAN-UE dans un contexte mondial en mutation ».

Rapport pour la sous-commission sur les partenariats, sur « le partenariat OTAN-UE dans un contexte mondial en mutation ».

L’assemblée parlementaire de l’OTAN est une organisation qui, depuis 1955, permet aux parlements des pays membres de se rencontrer afin de débattre de problèmes de sécurité d’intérêt commun. Elle regroupe aujourd’hui des parlementaires des 29 pays membres de l’Alliance atlantique ainsi que de 14 pays associés. En Novembre dernier l’ensemble des mes collègues m’ont élue rapporteure de la commission politique de cette assemblée.

C’est avec un très grand plaisir et aussi un peu d’émotion que je présentais aujourd’hui pour la première fois un projet de rapport pour la sous-commission sur les partenariats, sur « le partenariat OTAN-UE dans un contexte mondial en mutation ».

« L’OTAN et l’UE sont des partenaires naturels. Leur sécurité est aujourd’hui indissociablement liée. Les deux organisations ont pris conscience qu’elles ne possèdent à elles seules toute la gamme de capacités, d’expertise et d’outils militaires nécessaires pour apporter des solutions globales à des défis de sécurité très complexes et multiformes à l’échelle mondiale. La pandémie de coronavirus en est une parfaite illustration ; elle démontre l’importance de cette coopération et plaide en faveur de son renforcement. »

Création du Ministère de la mer

Création du Ministère de la mer

Le Président de la République et le Premier Ministre viennent de confirmer, en créant un Ministère de la Mer, leur volonté d’accélérer la stratégie maritime de notre pays.

Ils ont transformé en acte leurs engagements et leurs ambitions maritimes pour la France que le Président avait déclinés le 3 décembre dernier à Montpellier lors des Assises de l’Economie de la Mer. La création d’un Ministère de la Mer de plein exercice est un message très fort en réponse aux espoirs qu’il avait suscité dans toute la communauté maritime. L’attente était devenue particulièrement forte au fil du temps et de façon encore plus pressante face aux conséquences de la crise sanitaire.

Avec plusieurs de mes collègues parlementaires de la majorité nous savons que la communauté des gens de mer, cette grande famille recomposée, est hétéroclite. L’absence d’une approche commune et globale constitue un handicap. Par ailleurs, l’intervention d’une dizaine de ministères auprès des nombreuses filières ne simplifie pas la visibilité et l’efficience des actions du gouvernement.

Aussi, pour relever les défis et répondre aux enjeux, ce nouveau Ministère de la Mer doit être puissant. Il doit tracer cette nouvelle voie qui préserve à la fois nos océans et contribue au développement harmonieux de l’économie bleue.

Son périmètre fera sa grandeur. C’est pourquoi il n’y a pas d’autres choix que de réunir en son sein la pêche et l’aquaculture, les ports et le transport maritime, les EMR, la formation maritime, la recherche, la construction navale, le nautisme et le littoral.

Le Ministère de la Mer devrait :

  • Développer une économie compétitive et décarbonée;
  • Privilégierledialogueaveclespartenairessociauxpouraméliorerlesconditionsde travail;
  • Adapter les formations initiales et continues pour préserver et créer denouveaux emplois;
  • Intensifier le programme structurant de recherche sur l’océan, gage d’uneconnaissance scientifique solide pour protéger le milieu marin et sa biodiversité;
  • Provoquer l’envie de mer pour la jeunesse en créant un programme éducatifambitieux;
  • Renforcer le volet diplomatique au niveau européen et international.

    La tâche est immense. Le choix politique est désormais porté par Annick Girardin Ministre de la Mer. Ainsi, notre nation s’engage pour que le XXIème siècle soit réellement maritime.
Ségur de la santé : accords salariaux historiques en faveur des personnels hospitaliers

Ségur de la santé : accords salariaux historiques en faveur des personnels hospitaliers

Dans le cadre du Ségur de la santé, le Gouvernement a signé, ce lundi 13 juillet, deux accords historiques avec les organisations syndicales majoritaires sur la revalorisation des salaires des personnels médicaux et non médicaux.

Ces accord salariaux représente une revalorisation sans précédent des métiers hospitaliers des secteurs public et privé non lucratif. L’enveloppe totale atteint un montant historique de plus de 8 milliards d’euros par an.

Ils sont une première étape avant la conclusion d’un accord plus large du Ségur de la santé, attendu dans les prochains jours, sur les investissements structurels, la gouvernance ou encore l’articulation entre la médecine de ville et l’hôpital public.

« C’est un moment historique pour notre système de santé (…) Cet effort est une reconnaissance considérable à l’égard de celles et ceux qui ont été en « première ligne » dans la lutte contre cette épidémie inédite » Jean Castex

Des accords historiques tant par leur ampleur que par leur méthode

1- L’enveloppe totale atteint un montant historique de plus de 8 milliards d’euros par an.

  • Près de 2 millions de personnels sont concernés par les revalorisations salariales, dont plus de 1,5 million de professionnels non médicaux dans les hôpitaux publics, les EHPAD et les structures privées à but non lucratif.
  • La semaine dernière, le Premier ministre Jean Castex avait abondé de 1,1 milliard d’euros le projet négocié pendant une dizaine de jours par le ministre des Solidarités et de la Santé, Olivier Véran, et la coordination de Nicole Notat.

2- Le gouvernement a fait le choix du dialogue social.

Le Gouvernement a parié sur la négociation avec les partenaires sociaux : la signature de ces accords marque le succès de cette méthode.

« Le dialogue social est la marque des démocraties développées (..) Le compromis fait avancer la société. » Jean Castex

  • Le premier accord salarial a été signé par la CFDT, Force ouvrière et l’Unsa-Santé, soit plus de la majorité des organisations syndicales représentatives des personnels para-médicaux (aides-soignants, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes) et non médicaux (techniciens, brancardiers et agents administratifs).
  • Le second accord a été paraphé de manière majoritaire par trois organisations syndicales de praticiens hospitaliers, le CMH et l’INPH et le SNAM-HP.

« Cet accord majoritaire avec les personnels de la fonction publique hospitalière et les médecins nous rappelle que nous avons tous à gagner au dialogue social. » Jean Castex

Une hausse des salaires en deux temps pour les para-médicaux

1- La revalorisation « socle » prévoit une hausse de 183 euros nets mensuels pour les professionnels de l’hôpital et des EHPAD publics, hors médecins.

– L’enveloppe totale représente 7,5 milliards d’euros.

– Dans la mesure où cette augmentation doit être votée d’ici à la fin de l’année dans le budget de la Sécurité sociale (PLFSS), elle interviendra en deux temps :

  • Première revalorisation mensuelle de 90 euros nets en septembre 2020, avec un effet rétroactif. Elle sera donc versée en janvier 2021 après l’adoption du PLFSS.
  • Seconde revalorisation de 90 euros nets au 1er mars 2021.

– La négociation salariale intègre les salariés du secteur privé lucratif, dont les salaires sont globalement similaires à ceux du secteur public : la revalorisation sera de 160 euros nets par mois, versée en deux temps, après la conclusion d’accords dans les établissements concernés.

2- L’accord prévoit également une refonte des grilles salariales de la fonction publique, qui portera, de facto, la revalorisation à plus de 200 euros nets mensuels.

– En effet, la refonte des grilles entraînera une revalorisation de 35 euros nets par mois.

– L’accord inclut une évolution plus dynamique des carrières. Résultat : une infirmière bénéficiera, dans sa progression de carrière, d’une revalorisation allant jusqu’à 300 euros nets par mois.

– Ces mesures prévues dans le déroulé des carrières concernent les filières soignantes, médico-techniques et de rééducation.3- Des recrutements sont également prévus via la création de 15 000 postes.

  • 7 500 créations de postes afin de pourvoir des équipes de remplacement.
  • 7 500 recrutements sur des postes budgétés mais non pourvus par des titulaires.

Hausse de l’indemnité de « service public exclusif » pour les médecins hospitaliers

1- L’accord signé avec les médecins hospitaliers porte sur une enveloppe globale de 450 millions d’euros.

  • Cette enveloppe servira essentiellement à doubler l’indemnité de « service public exclusif »,versée aux praticiens qui s’engagent à ne travailler que dans les hôpitaux publics, sans dépassement d’honoraires.
  • Cette indemnité est aujourd’hui de 490 euros bruts par mois pour un temps plein, portée 700 euros après 15 ans d’ancienneté. Elle passera à 1 010 euros pour tous les praticiens éligibles, avec une première étape en septembre et une seconde en mars 2021.

2- Une réévaluation des grilles de salaires est également prévue à compter du 1er janvier 2021.

3- Le texte inclut également des dispositions sur la formation et le statut des médecins, avec des visites médicales rendues obligatoires, et des mesures pour encadrer l’intérim avec un respect strict du plafonnement des rémunérations.

Internes et étudiants en médecine

1- Les internes, futurs médecins employés à l’hôpital, vont bénéficier d’une enveloppe de 124 millions d’euros ainsi que de mesures visant à assurer un meilleur respect du temps de travail.

  • Cette enveloppe permettra d’améliorer les indemnités versées aux jeunes praticiens, portées au niveau du SMIC horaire. Cette mesure répond à une revendication de longue date des futurs médecins.

2- Une enveloppe de 55 millions d’euros a été débloquée pour les étudiants en médecine, tandis que les étudiants de filières para-médicales bénéficieront d’un coup de pouce à hauteur de 20 millions d’euros.

Le Ségur de la santé, levier pour la transformation de l’hôpital public

Le Ségur promeut l’engagement collectif pour améliorer tous les aspects des métiers hospitaliers et, in fine, améliorer la qualité des soins aux patients.

  • L’engagement collectif au sein des services hospitaliers permet aux acteurs de terrain de définir des projets collectifs, qui, une fois réalisés, octroient des primes aux personnels engagés (estimées jusqu’à 100 euros nets par mois).
  • Le Ségur donne des marges de manoeuvre aux acteurs de terrain pour mieux organiser la gouvernance, améliorer la qualité de vie au travail à travers une meilleure organisation du temps de travail ou des heures supplémentaires (système de majoration).

« L’objectif recherché dans ces accords est qu’ils doivent nous permettre de mieux travailler au sein de l’hôpital public mais aussi dans les territoires (…) en travaillant mieux en complémentarité public-privé, en associant mieux les acteurs locaux. » Jean Castex

2017-2020 : 3 ANS D’ACTION AUPRÈS DES FRANÇAIS

2017-2020 : 3 ANS D’ACTION AUPRÈS DES FRANÇAIS

Depuis juin 2017, l’action que nous menons avec mes collègues parlementaires a produit des résultats concrets, qui ont changé votre vie au quotidien : la santé, le pouvoir d’achat et la sécurité quotidienne de nos concitoyens les plus fragiles se sont améliorés.
 

Nous avons fait tomber des barrières, avons soutenu les plus fragiles et engagé une transition écologique de résultats.
 
Face à la tâche immense qu’il nous faut accomplir, face au défi historique pour notre pays dans un monde bouleversé par la crise sanitaire, nous agissons. Une crise aussi économique et sociale, qui nous a conduit à inventer de nouveaux dispositifs pour protéger les Français. Nous avons fait face à l’urgence, sans délai, en accompagnant salariés, indépendants et entreprises pour préserver les emplois et l’activité du pays. Il nous faut désormais aborder une nouvelle étape avec un nouveau cap.

Nous nous engageons pour l’indépendance de la Nation, la défense de notre pacte républicain et la reconstruction d’une économie forte, écologique, souveraine et solidaire.

Nous avons changé le quotidien des Français et protégé les plus fragiles

Nous avons créé les outils nécessaires pour lutter plus efficacement contre les violences conjugales

– Relèvement du délai de prescription des crimes sexuels sur mineurs de 20 à 30 ans;
– Introduction d’une infraction pour outrage sexiste pour lutter contre le harcèlement de rue. 

La France est le premier pays du monde à le faire ;
– Introduction d’un index de l’égalité femme-homme obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés pour mesurer les inégalités de sexe. 

Nous avons réalisé un investissement inédit depuis 30 ans dans l’éduction pour lutter contre les inégalités de destin

– Réduction à 12 le nombre d’élèves par classes en CP et CE1 dans les zones REP et REP+ (300 000 élèves concernés) ; 

– Abaissement l’âge de l’instruction obligatoire de 6 à 3ans;
–  Introduction des petits-déjeuners gratuits et une cantine à 1€. 

Nous avons engagé la France dans la transition écologique au travers de mesures concrètes 

– Qui accompagnent et encouragent les changements de comportements indispensables pour protéger notre environnement.  Fermeture des centrales à charbon en France d’ici 2022;
– Atteindre15%desurfaceagricoleenbiod’ici2022;
– Interdiction progressive des emballages plastiques à usage unique;
– Interdiction de la destruction des invendus non-alimentaires;
– Création d’un indice de durabilité contre l’obsolescence programmée;
– Création d’un forfait mobilité  durable (vélo, covoiturage) pour les salariés

– Fermeture des centrales à charbon en France d’ici 2022;
– Atteindre 15% de surface agricole en bio d’ici 2022;
– Interdiction progressive des emballages plastiques à usage unique;
– Interdiction de la destruction des invendus non-alimentaires;
– Création d’un indice de durabilité contre l’obsolescence programmée;
– Création d’un forfait mobilité  durable (vélo, covoiturage) pour les salariés.

– Fermeture des centrales à charbon en France d’ici 2022;  


– Interdiction progressive des emballages plastiques à usage unique;
– Interdiction de la destruction des invendus non-alimentaires;
– Création d’un indice de durabilité contre l’obsolescence programmée;
– Création d’un forfait mobilité  durable (vélo, covoiturage) pour les salariés.

Nous avons lancé de nouveaux dispositifs pour protéger les Français les plus fragiles. 

– Revalorisation des pensions des retraités modestes en les réindexant sur l’inflation dès 2020; 
– Revalorisation de l’allocation de solidarité pour les personnes âgées (ASPA) à 903€ ;
– Amélioration de l’accès aux soins grâce à la miseenplaceduresteàchargezéro.
– Augmentation (+1000€/an) et élargissement de la prime d’activité (+1,2Mdefoyers) 

Nous avons augmenté le pouvoir d’achat des Français et soutenu la compétitivité de nos entreprises pour que le travail paie mieux. 

– Suppression des cotisations salariales d’assurance maladie et chômage(-3,15pts);
– Suppression de la taxe d’habitation;
– Diminution de l’impôt sur le revenu pour 17 millions de contribuables;
– Allègement des cotisations patronales depuis 2019 de 10 points pour les salaires inférieurs à 1,6 SMIC et de 6 points au-delà jusqu’à 2,5 SMIC 

Nous avons apporté une réponse rapide et d’une ampleur inédite à la crise 

Nous avons fait front, unis, pour faire face à une crise sanitaire mondiale et inédite par son ampleur. 

– La stratégie deconfinement a permis de maîtriser la diffusion de l’épidémie et à notre système de santé de prendre en charge tous les malades ; 

– Nous avons déployé rapidement des dispositifs d’accompagnement pour les personnels soignants (garde d’enfants) ; 

– Dans le respect des libertés fondamentales, le développement de l’application Stop Covid permet de protéger et de protéger les autres face à l’épidémie en cassant les chaînes de transmission. 

Nous avons engagé près de 500 Mrds€ d’euros pour soutenir notre économie et protéger les emplois des Français. 

– Nous avons protégé directement l’emploi grâce à un dispositif de chômage partiel unique au monde (31Mrds€) qui a permis à plus de 13 millions de Français de conserver leurs salaires ; o Nous avons mis en place des prêts garantis par l’État pour soutenir la trésorerie des entreprises et la reprise d’activité (300Mrds€) ;

– Mesures d’allègement et de report de charges fiscales et sociales à hauteur de 6,1Mrds€ (0,5% du PIB) 

Nous avons engagé des mesures de soutien sectorielles à hauteur de 43,5 Mrds€ pour sauvegarder notre tissu industriel et accélérer la transition écologique. 

– Un grand plan de soutien au secteur touristique a été engagé pour sauver les entreprises et les emplois d’un secteur fortement touché par le confinement et les mesures barrières 

– Maintien du dispositif d’activité partielle jusqu’à la fin 2020 ; 

– Exonération de cotisations sociales pour les TPE et PME


– Un plan de soutien à la filière automobile a été présenté pour soutenir la relance, protéger notre tissu industriel de PME/TPE et accélérer la transition écologique du secteur. Augmentation du bonus écologique à 5 000€ et de la prime à la conversion à 3 000€ ; Création du fonds d’avenir de 1Mrds€ pour produire les véhicules de demain. 

– Nous engageons un vaste plan de soutien à l’aéronautique pour accompagner la transformation de la filière et produire les appareils de demain. 

– 800M€ d’investissements directs sous la forme de capital et de subventions ; 5Mrds€ pour soutenir la R&D. 

Nous avons créé de nouvelles solidarités pour protéger les populations les plus vulnérables en période de crise, en particulier les jeunes et les femmes : 

– Versement d’une aide exceptionnelle de solidarité de 150€ à 4,1 millions de foyers
– Déploiement de mesures d’urgence pour loger les sans-abris (plus de 7600 places d’hôtel; supplémentaires) pour un budget de 50M€ ;

– Versement d’une aide de 200€ à 800 000 étudiants et jeunes précaires de moins de 25 ans ; 

– Création d’une plateforme de logements pour l’éviction des auteurs de violences conjugales pour mettre fin aux cohabitations dangereuses et la possibilité de signaler les abus en pharmacie. 

Nous contribuons au chantier de reconstruction voulu par le chef de l’État 

Au sein de la majorité nous avons fait émerger des centaines de propositions pour penser « l’après » crise et porter notre vision auprès du Président de la République. 

Notre action pour la transition écologique : Bilan des 3 ans

Notre action pour la transition écologique : Bilan des 3 ans

Depuis 2017, avec mes collègues nous sommes mobilisés, pour le climat. Nous avons mené une politique ambitieuse, réaliste et concrète pour mettre en œuvre la transition. Avec les travaux de la Convention citoyenne, nous accélérons.

Nous engageons la sortie des énergies fossiles et allons vers la neutralité carbone. Loi hydrocarbures et loi énergie-climat

  • Nous avons inscrit dans la loi l’objectif d’atteindre la neutralité carbone en 2050.
  • La fermeture des 4 dernières centrales à charbon est prévue d’ici à la fin de 2022.
  • En 2040, l’exploration et l’exploitation d’hydrocarbures sera interdite.
  • Nous poursuivons l’objectif de fin de vente des véhicules thermiques d’ici à 2040.
  • Nous avons inscrit des objectifs de réduction de la consommation d’énergie finale pour les bâtiments : 40% en 2030, 50% en 2040 et 60% en 2050. Loi ELANNous agissons pour une agriculture durable. Loi Egalim
  • 15% de surface agricole en bio d’ici à 2022 contre 7,5% aujourd’hui ; 50% de produits bio ou de qualité dans la restauration collective d’ici 2022.
  • La construction du prix pour les agriculteurs est inversée, pour prendre en compte les coûts de production.
  • Réduction de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques : interdiction des remises, rabais et ristournes, séparation de la vente et du conseil.Nous accompagnons les Français dans la transition vers un modèle plus sobre en carbone.
    • Nous soutenons le développement du covoiturage et l’utilisation du vélo, avec la loi mobilités, qui comprend notamment le forfait « mobilités durables » allant jusqu’à 400€ par an sans charges, ni fiscalité aux salariés pour les déplacements domicile-travail à vélo ou en covoiturage.
    • Les aides pour l’acquisition d’un véhicule propre ont été renforcées : bonus d’achat, prime à la conversion, etc. Pour répondre à la crise, elles ont été augmentées : bonus écologique est porté à 7 000€ pour l’achat d’un véhicule électrique par un particulier.
    • Le crédit d’impôt pour la transition écologique (CITE) a été transformée en une « Prime Rénov » pour financer les travaux de rénovation énergétique.Nous changeons de façon de produire et de consommer. Loi antigaspillage
      • La destruction des invendus non-alimentaires (textiles, produits d’hygiènes, etc.) est interdite en 2022, ils devront être recyclés ou donnés.
      • Le principe pollueur-payeur est étendue à de nouvelles filières dont l’industrie du tabac.
      • Un indice de durabilité est créé, obligatoire dès 2021, pour réduire la production de déchetset allonger la durée de vie des produits.
      • L’interdiction progressive des plastiques à usage unique en France d’ici 2040.
      • Le tri est facilité grâce à un logo unique obligatoire, le logo Triman, sur les emballages.Nous mettons en place une démarche de « budget vert » pour s’assurer, chaque année, de la conformité du budget de l’État (dépenses et recettes) avec les objectifs de l’Accord de Paris sur le climat.
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Je félicite le Président de la République qui a créé un conseil de défense écologique pour mener le combat du climat à l’échelle de toutes les politiques de l’État. De nombreuses décisions concrètes y ont été prises : abandon des projets de la Montagne d’or, Europa City, éco-contribution sur les transports aériens, extension des aires protégées, etc.

Nous engageons une transformation structurelle de notre société avec les propositions de la Convention citoyenne pour le climat. Les propositions seront transmises sans filtre au Parlement à travers un projet de loi présenté d’ici la fin de l’été. Ces mesures sont ambitieuses :

  • Pour garantir dans la Constitution (article 1er) la préservation de la biodiversité, de l’environnement et la lutte contre le dérèglement climatique.
  • Pour changer notre façon de consommer : publicité interdite pour les produits les plus émetteurs de gaz à effet de serre, mise en place d’un système de consigne de verre en 2025, « score carbone » sur tous les produits de consommation.
  • Pour la rénovation des logements : rénovation globale obligatoire pour propriétaires occupants et bailleurs, changement obligatoire des chaudières au fioul et à charbon d’ici à 2030 dans les bâtiments neufs et rénovés, formation des professionnels du bâtiment aux pratiques écoresponsables, enveloppe restrictive du nombre d’hectares maximum pouvant être artificialisés.
  • Pour protéger la nature et les autres vivants : moratoire sur les nouvelles zones commerciales à la périphérie des villes et freiner l’artificialisation des sols.
  • Pour changer nos modes de production et de travail : soutien à l‘innovation pour sortir du modèle basé sur le carbone d’ici à 2025.
  • Pour changer notre façon de manger : prime à l’investissement pour les établissements de restauration collective afin d’atteindre les objectifs de la loi EGalim, hausse de la Taxe générale sur les activités polluantes, baisse de 50% d’ici à 2025 de l’usage des produits phytopharmaceutiques.
  • Pour modifier notre façon de se déplacer: promotion d’une écocontribution européenne, proposer des prêts à taux zéro pour l’achat de véhicule peu émetteur, développer un plan massif pour moderniser les infrastructures.

Réindustrialisation de la France, ma question à Mme la Ministre chargée de l’industrie.

Depuis 40 ans, notre déficit commercial n’a cessé de se creuser et le poids de l’industrie dans le #PIB ne cesse de décroitre. Nous pouvons noter une nette amélioration depuis 2017, visible notamment par une augmentation de création d’emploi industriel dans nos territoires.

Le nouveau gouvernement constitué est un gouvernement de mission. Et le précédent a accompli des missions essentielles avant et pendant la crise. Ces missions ont aujourd’hui une autre nature puisqu’il s’agit de réarmer la France économiquement dans des secteurs essentiels à la vie du pays.

C’est pour cela que j’ai demandé à la Ministre déléguée à l’industrie de définir ses missions en matière de réindustrialisation de la France et les secteurs que le gouvernement souhaite privilégier.