Fonds de solidarité : rappel sur l’évolution des règles d’attribution en juin.

Fonds de solidarité : rappel sur l’évolution des règles d’attribution en juin.

Dans le cadre du déconfinement, les règles permettant l’attribution du fonds de solidarité ont évolué au mois de juin.

Prolongation du fonds de solidarité pour les entreprises les plus touchées par la crise

  • Conformément aux annonces du Premier ministre au Comité interministériel du tourisme du 14 mai, les entreprises des secteurs de l’hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport, culture et les entreprises de secteurs connexes qui ont subi une très forte baisse d’activité, font l’objet d’un soutien renforcé par l’État.
  • Le fonds de solidarité est prolongé pour les entreprises de ces secteurs et les artistes auteurs, jusqu’au 31 décembre 2020. Pour rappel ce fonds exceptionnel a été créé initialement pour une durée de trois mois par une ordonnance du 25 mars 2020.

Élargissement des critères d’attribution du fonds de solidarité pour les entreprises concernées

  • Les critères d’attribution du fonds de solidarité ont été élargis à partir du 1er juin, compte tenu de la situation spécifique des entreprises des secteurs de l’hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport, culture et des artistes auteurs.
  • Sont éligibles les entreprises relevant de ces activités ayant jusqu’à 20 salariés (contre 10 salariés actuellement) et réalisant un chiffre d’affaires allant jusqu’à 2 millions d’euros (au lieu d’1 M€ actuellement).
  • Ces entreprises pourront bénéficier du second volet du fonds de solidarité sans condition de refus d’un prêt bancaire. Les aides versées dans le cadre du deuxième volet du fonds peuvent aller jusqu’à 10 000 euros.

Pour toutes les autres entreprises, le fonds de solidarité s’arrête au 31 mai. Les entreprises n’ayant pas encore demandé le deuxième étage du fonds, peuvent le faire jusqu’au mois de juillet.

Commerce de proximité, artisanat et indépendants : plan de soutien de 900 M€

Commerce de proximité, artisanat et indépendants : plan de soutien de 900 M€

Le ministère de l’Économie et des finances a dévoilé, mardi 30 juin, un plan de soutien au commerce de proximité, à l’artisanat et aux indépendants. Ce plan a pour objectif d’accompagner ces professionnels dans la phase de reprise de leur activité à la suite de l’épidémie de Covid-19.

Le plan de soutien permet de renforcer, à court terme, la trésorerie des professionnels du secteur grâce à plus de 900 millions d’euros supplémentaires disponibles dès 2020 (nouvel allègement de charges et prolongation du fonds de solidarité).

Ce plan renforce aussi la stratégie nationale lancée en octobre 2019 avec des moyens supplémentaires et l’ambition d’aider les TPE du secteur à stimuler la compétitivité, la création d’emplois et la richesse de nos territoires.

Protéger les professionnels durant la crise sanitaire et l’état d’urgence

Les mesures prises dans le cadre du Covid-19 ont contraint de nombreux commerçants à fermer leur magasin. D’autres ont vu leur activité fortement réduite durant le confinement.Le Gouvernement a pris très rapidement des mesures pour venir en aide à ces professionnels.

Principales mesures de soutien durant la crise sanitaire :

  • Activité partielle pour sauvegarder massivement des emplois : plus de 4 millions de salariés, travaillant dans des entreprises de moins de 20 salariés (près de la moitié dans le commerce).
  • Fonds de solidarité : 1,6 million de TPE ont bénéficié du fonds (au 25 juin), pour un montant total d’aides de 4,8 milliards d’euros (740 millions pour le commerce).
  • Prêts garantis par l’État : 458 000 TPE ont obtenu un PGE (au 19 juin), pour un montant total accordé de 42,3 milliards d’euros (41% des montants accordés). Le secteur du commerce est le premier bénéficiaire du dispositif (25 % des montants).
  • Report de charges fiscales et sociales : près de 7 000 demandes de report de charges fiscales ont été déposées par des TPE (7 juin).

Soutenir la trésorerie des commerces de proximité, artisans et indépendants

Les mesures d’accompagnement visent à renforcer la trésorerie de ces entreprises durant cette phase de reprise d’activité.

1- Réductions et exonérations de charges sociales :

  • Les TPE, qui ont dû fermer administrativement, bénéficieront automatiquement d’une exonération des cotisations et contributions patronales de trois mois (du 1er février au 30 avril 2020).
  • Elles pourront aussi bénéficier d’un crédit égal à 20 % de la masse salariale soumise à cotisations sociales sur la même période.
  • Par ailleurs, une mesure exceptionnelle de réduction des cotisations sociales personnelles des travailleurs indépendants sera mise en place pour 2020. Cette mesure doit conduire à un allègement des charges de 400 millions d’euros.

2- Soutien aux professionnels les plus affectés par la crise 

  • Le fonds de solidarité sera prolongé jusqu’en juin pour les petites entreprises et indépendants, hors secteur du tourisme pour lequel des aides spécifiques sont déjà prévues.
  • De plus, la condition de refus du Prêt garanti par l’État pour bénéficier du second volet du fonds sera supprimée.
  • Le coût de ces mesures s’élève à 500 millions d’euros au total.

3- Déblocage jusqu’à 8 000 euros des contrats d’épargne retraite :

  • Les contrats Madelin, ainsi que les plans d’épargne retraite individuels issus de la loi Pacte, pourront faire l’objet d’un rachat total ou partiel par les travailleurs non-salariés, dans la limite de 8 000 euros, dont 2 000 euros défiscalisés.

4- Suppression sur 3 ans de la majoration de la base taxable de 25 % pour les indépendants qui n’adhèrent pas à un organisme de gestion agréé :

  • Les entreprises non soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent adhérer à un organisme de gestion agréé (OGA).
  • Jusque-là, sans adhésion à un OGA, le bénéfice professionnel d’une entreprise était majoré de 25%. Cette majoration sera supprimée sur une période de trois ans.

Redynamiser le commerce de proximité dans les territoires

Des mutations structurelles affectent le commerce : désertification des centres-villes, développement du commerce en ligne. Dans le cadre du plan de relance, le gouvernement appuiera les collectivités territoriales pour redynamiser les commerces, surtout dans les territoires les plus fragiles.

Les mesures proposées visent à assurer la pérennité des petits commerces dans les territoires.

1- Création de 100 foncières de redynamisation des commerces :

  • La Banque des territoires proposera aux collectivités territoriales qui le souhaitent de déployer avec elles jusqu’à 100 foncières visant à acquérir et rénover au moins 6 000 commerces sur cinq ans.
  • Ces opérations contribueront à la lutter contre la vacance commerciale, qui a doublé en France durant les dix dernières années, et à proposer des locaux à loyer modéré aux commerçants et artisans.

2- Soutien et ingénierie d’actions collectives pour soutenir le commerce de centre-ville :

  • Cette action, pilotée par la Banque des territoires en lien avec les collectivités locales, vise à doter immédiatement les territoires fragilisés d’une capacité d’analyse de l’impact de la crise sur les commerces de centre-ville, préalable à la mise en œuvre d’une stratégie efficace d’attractivité.
  • En complément, seront soutenues des actions collectives pour revitaliser les centres-villes : financement de managers de centre-ville, soutien à la logistique décarbonée et aux circuits courts.

3- Communication positive concernant le commerce de proximité :

  • Une campagne de communication sera déployée à l’automne pour promouvoir l’artisanat et le commerce de proximité auprès des consommateurs et des jeunes, en lien étroit avec les organisations professionnelles et les chambres consulaires.

Numériser les TPE

La crise sanitaire a confirmé la nécessité d’accélérer la numérisation des TPE pour accroître leur résilience. Le numérique a permis à certains commerçants de maintenir une activité pendant le confinement.

C’est aussi un enjeu structurel à plus long terme pour s’adapter aux nouveaux modes de consommation et à la concurrence des plateformes de commerce en ligne.

Un plan d’action visant à accélérer la numérisation des TPE sera amorcé dès juillet.

  • Un parcours sur mesure sera proposé pour orienter les TPE à chaque étape de la transition numérique et leur permettre de mettre en œuvre les mesures nécessaires pour augmenter le chiffre d’affaire généré grâce au numérique.
  • En parallèle, l’État et la Banque des territoires appuieront les collectivités pour lancer des actions structurantes dans la transition numérique, afin de redynamiser le commerce dans les centres-villes situés dans les zones fragiles, comme le financement d’actions collectives visant à soutenir la revitalisation (plateformes de commerce locales).

🔎 Ce qui change au 1er juillet

🔎 Ce qui change au 1er juillet

🔷 Chômage partiel de longue durée

Nous adaptons le chômage partiel aux enjeux du déconfinement en mettant en place un dispositif d’activité partielle de longue durée à destination des entreprises impactées par la crise et qui voient leur activité réduite :
👉 Réduction du temps de travail à 40%
👉 Nécessite un accord collectif
👉 Indemnise les salariés à 84% du salaire net avec un reste à charge de 16% pour les entreprises
👉 Durée maximale de deux ans

✅ Par l’adaptation de ce dispositif qui a fait ses preuves durant la période de confinement, nous agissons pour préserver les emplois en difficulté et accompagner la reprise des entreprises grâce à une prise en charge plus avantageuse du salaire net que dans le cadre classique du chômage partiel qui ne prenait en charge que 72% du salaire.

🔷 Aide à l’apprentissage

Afin d’encourager l’embauche d’apprentis, les entreprises percevront une aide financière exceptionnelle qui s’élèvera à 5000 euros pour les mineurs et 8000 euros pour les majeurs.

✅ Grâce à cette mesure d’urgence sociale, nous agissons encourager l’emploi des jeunes apprentis qui ont subi de plein fouet la crise sanitaire.

🔷 Plafonnement des frais bancaires

👉 C’était une mesure de la loi Pacte, à partir d’aujourd’hui, l’ouverture d’un plan d’épargne en action (PEA) ou d’un plan d’épargne en actions destiné au financement des PME et ETI (PEA-PME) ne pourra pas coûter plus de 10 euros.
👉 Les frais afférents à la tenue de compte et aux droits de garde seront plafonnés à 0,4 % par an de la valeur des titres détenus.
👉 Plafond pour les frais de transfert ou de clôture : 15 euros maximum par ligne de titres à transférer, dans la limite de 150 euros pour l’ensemble des frais liés à ce transfert.

Projet de loi de finances rectificative 3 : les mesures clés

Projet de loi de finances rectificative 3 : les mesures clés

Un soutien exceptionnel apporté aux salariés et aux entreprises

Nous prolongeons également les dispositifs d’urgence mis en place en faveur des salariés et des entreprises et renforçons également leurs moyens pour atteindre 31 milliards d’euros pour l’activité partielle et 8 milliards d’euros pour le fonds de solidarité pour les TPE.

Par ailleurs, nous accompagnons la reprise d’activité par l’introduction d’une mesure d’exonération de cotisations et de contributions sociales patronales associée à un crédit de cotisations, pour près de 3 milliards d’euros, est mise en place pour permettre aux TPE ayant été les plus durement touchées par les interdictions d’accueil du public.

Des remises de cotisations patronales sur demande pour les petites entreprises qui auront subi une perte d’activité supérieure à 50 % pourront également être accordées. Toutes les entreprises pourront par ailleurs bénéficier d’étalement exceptionnellement long, jusqu’à 36 mois, pour payer les cotisations reportées.

Des mesures inédites en faveur des secteurs plus touchés par la crise

Nous apportons également un soutien inédit aux secteurs les plus touchés par la crise à hauteur de 43,5 milliards d’euros :

  • le plan tourisme, qui permet la mobilisation de 18 milliards d’euros au profit du secteur ;
  • le plan de soutien au secteur automobile de 8 milliards d’euros ;
  • le plan de soutien au secteur aéronautique de 15 milliards d’euros ;
  • le plan en faveur du secteur des startups et entreprises technologiques, pour un montant total de 1,2 milliard d’euros dont 700 millions d’euros issus de fonds publics ;
  • le plan en faveur du secteur culturel, pour un total de 1,3 milliard d’euros.

Un accompagnement d’une ampleur exceptionnel des collectivités territoriales

Près de 4,5 milliards d’euros seront mobilisés pour soutenir les collectivités selon des modalités adaptées à chacune d’entre elles. 

750 millions d’euros sont ainsi prévus pour compenser les pertes de recettes fiscales et domaniales des communes et établissements publics de coopération intercommunale en difficulté et près de
2,7 milliards d’euros d’avances seront déployés pour les collectivités qui connaissent des pertes de recettes de droit de mutation à titre onéreux.

Nous souhaitons également apporter un accompagnement aux collectivités dans l’accélération de la transition écologique dans les territoires grâce à la dotation d’un milliard d’euros supplémentaires (résilience sanitaire, transition écologique, rénovation du patrimoine public bâti et non bâti).

Des aides pour les plus fragiles

Nous agissons en faveur des citoyens les plus fragiles en renforçant les moyens dédiés à l’hébergement d’urgence et à la lutte contre les violences faites aux femmes . Par ailleurs, nous souhaitons accorder aux étudiants et aux jeunes les plus précaires d’un financement ainsi que d’une bourse et d’aides sociales pour les Français de l’étranger.


Revalorisation des pensions de retraite des agriculteurs

Revalorisation des pensions de retraite des agriculteurs

Nous nous y étions engagés : nous portons le seuil minimal de retraite à 85% du SMIC, soit 1025€ nets mensuels, pour l’ensemble des agriculteurs retraités, présents et futurs. Nous saluons cette avancée sociale qui améliorera le quotidien des agriculteurs, et qui était attendue de longue date.

Nous mettons fin à une inégalité qui frappe le monde rural.

Les retraités agricoles font partie de ceux qui ont les pensions les plus faibles. Aujourd’hui, les deux tiers des agriculteurs qui partent en retraite ont une pension inférieure à 1 000 €. Nous réparons ainsi une injustice et renouvelons notre reconnaissance envers les acteurs du monde agricole, dont le rôle est essentiel.

Nous portons les retraites agricoles à un minimum de 85% du SMIC.

Le monde agricole a souvent été oublié par les réformes sociales menées sous les majorités précédentes. Depuis le début du quinquennat, les députés de la majorité portent des mesures concrètes pour améliorer leur niveau de pension. En voici une nouvelle illustration. C’est aujourd’hui un engagement tenu grâce au vote de l’amendement de la majorité élargie (LREM, MoDeM, Agir Ensemble), qui porte le seuil minimal à 1025€ nets mensuels, pour tous les agriculteurs retraités.

La PPL portée par GDR proposait un dispositif insuffisant, puisque le texte reproduisait le régime actuel sans en corriger les inégalités et ne proposait pas de solution consensuelle sur le financement. Nous avons donc de manière collective, consensuelle et responsable amélioré le dispositif et garanti son financement.

Outre l’augmentation des pensions, nous avons subordonné le bénéfice du complément de retraite agricole à l’ensemble des droits à retraite et prévu, mus par une exigence de justice sociale, un écrêtement en fonction du montant de retraite de tous les régimes afin d’assurer une équité entre assurés monopensionnés et polypensionnés.

Les députés sont engagés pour mieux protéger les agriculteurs et lutter contre les inégalités sociales. Nous l’avons toujours affirmé et soutenu : l’harmonisation des régimes et la pérennisation du régime financièrement demeurent des objectifs prioritaires.

En outre, la mission sur les petites retraites confiée par le Premier ministre aux parlementaires devrait nous permettre de renforcer les mesures de soutien aux acteurs de la ruralité.