Projet de loi de finances rectificative 3 : les mesures clés

Projet de loi de finances rectificative 3 : les mesures clés

Un soutien exceptionnel apporté aux salariés et aux entreprises

Nous prolongeons également les dispositifs d’urgence mis en place en faveur des salariés et des entreprises et renforçons également leurs moyens pour atteindre 31 milliards d’euros pour l’activité partielle et 8 milliards d’euros pour le fonds de solidarité pour les TPE.

Par ailleurs, nous accompagnons la reprise d’activité par l’introduction d’une mesure d’exonération de cotisations et de contributions sociales patronales associée à un crédit de cotisations, pour près de 3 milliards d’euros, est mise en place pour permettre aux TPE ayant été les plus durement touchées par les interdictions d’accueil du public.

Des remises de cotisations patronales sur demande pour les petites entreprises qui auront subi une perte d’activité supérieure à 50 % pourront également être accordées. Toutes les entreprises pourront par ailleurs bénéficier d’étalement exceptionnellement long, jusqu’à 36 mois, pour payer les cotisations reportées.

Des mesures inédites en faveur des secteurs plus touchés par la crise

Nous apportons également un soutien inédit aux secteurs les plus touchés par la crise à hauteur de 43,5 milliards d’euros :

  • le plan tourisme, qui permet la mobilisation de 18 milliards d’euros au profit du secteur ;
  • le plan de soutien au secteur automobile de 8 milliards d’euros ;
  • le plan de soutien au secteur aéronautique de 15 milliards d’euros ;
  • le plan en faveur du secteur des startups et entreprises technologiques, pour un montant total de 1,2 milliard d’euros dont 700 millions d’euros issus de fonds publics ;
  • le plan en faveur du secteur culturel, pour un total de 1,3 milliard d’euros.

Un accompagnement d’une ampleur exceptionnel des collectivités territoriales

Près de 4,5 milliards d’euros seront mobilisés pour soutenir les collectivités selon des modalités adaptées à chacune d’entre elles. 

750 millions d’euros sont ainsi prévus pour compenser les pertes de recettes fiscales et domaniales des communes et établissements publics de coopération intercommunale en difficulté et près de
2,7 milliards d’euros d’avances seront déployés pour les collectivités qui connaissent des pertes de recettes de droit de mutation à titre onéreux.

Nous souhaitons également apporter un accompagnement aux collectivités dans l’accélération de la transition écologique dans les territoires grâce à la dotation d’un milliard d’euros supplémentaires (résilience sanitaire, transition écologique, rénovation du patrimoine public bâti et non bâti).

Des aides pour les plus fragiles

Nous agissons en faveur des citoyens les plus fragiles en renforçant les moyens dédiés à l’hébergement d’urgence et à la lutte contre les violences faites aux femmes . Par ailleurs, nous souhaitons accorder aux étudiants et aux jeunes les plus précaires d’un financement ainsi que d’une bourse et d’aides sociales pour les Français de l’étranger.


Revalorisation des pensions de retraite des agriculteurs

Revalorisation des pensions de retraite des agriculteurs

Nous nous y étions engagés : nous portons le seuil minimal de retraite à 85% du SMIC, soit 1025€ nets mensuels, pour l’ensemble des agriculteurs retraités, présents et futurs. Nous saluons cette avancée sociale qui améliorera le quotidien des agriculteurs, et qui était attendue de longue date.

Nous mettons fin à une inégalité qui frappe le monde rural.

Les retraités agricoles font partie de ceux qui ont les pensions les plus faibles. Aujourd’hui, les deux tiers des agriculteurs qui partent en retraite ont une pension inférieure à 1 000 €. Nous réparons ainsi une injustice et renouvelons notre reconnaissance envers les acteurs du monde agricole, dont le rôle est essentiel.

Nous portons les retraites agricoles à un minimum de 85% du SMIC.

Le monde agricole a souvent été oublié par les réformes sociales menées sous les majorités précédentes. Depuis le début du quinquennat, les députés de la majorité portent des mesures concrètes pour améliorer leur niveau de pension. En voici une nouvelle illustration. C’est aujourd’hui un engagement tenu grâce au vote de l’amendement de la majorité élargie (LREM, MoDeM, Agir Ensemble), qui porte le seuil minimal à 1025€ nets mensuels, pour tous les agriculteurs retraités.

La PPL portée par GDR proposait un dispositif insuffisant, puisque le texte reproduisait le régime actuel sans en corriger les inégalités et ne proposait pas de solution consensuelle sur le financement. Nous avons donc de manière collective, consensuelle et responsable amélioré le dispositif et garanti son financement.

Outre l’augmentation des pensions, nous avons subordonné le bénéfice du complément de retraite agricole à l’ensemble des droits à retraite et prévu, mus par une exigence de justice sociale, un écrêtement en fonction du montant de retraite de tous les régimes afin d’assurer une équité entre assurés monopensionnés et polypensionnés.

Les députés sont engagés pour mieux protéger les agriculteurs et lutter contre les inégalités sociales. Nous l’avons toujours affirmé et soutenu : l’harmonisation des régimes et la pérennisation du régime financièrement demeurent des objectifs prioritaires.

En outre, la mission sur les petites retraites confiée par le Premier ministre aux parlementaires devrait nous permettre de renforcer les mesures de soutien aux acteurs de la ruralité.

Tribune : Face au tsunami sur l’emploi : instaurons un CDI renforcé.

Tribune : Face au tsunami sur l’emploi : instaurons un CDI renforcé.

La crise actuelle nous amène plus que jamais à ne pas retenir qu’une seule réponse économique de soutien aux entreprises – aussi bienvenue soit-elle. Il n’y a pas de chronologie logique entre l’économique, qui viendrait d’abord, puis ensuite le social. Ces dimensions doivent être poursuivies de concert : d’où l’importance d’une approche basée sur l’inclusion économique qui relie économique et social, compétitivité et engagement citoyen de l’entreprise. C’est le sens de la dynamique enclenchée par la loi PACTE et la raison d’être des entreprises ainsi que par le PAQTE (Pacte avec les quartiers pour toutes les entreprises) et le Plan 10.000 entreprises lancés par le Gouvernement dans le cadre de l’initiative présidentielle « La France, une chance. Les entreprises s’engagent ». Mais aujourd’hui, il nous faut franchir un seuil dans notre réponse à la question de l’emploi et dans l’accompagnement des Français les plus exposés au retournement économique. Avec le paradigme de l’inclusion nous pourrons enclencher ce sursaut de confiance qui fait défaut entre demandeurs d’emploi et entreprises.

« L’enjeu systémique est ici : comment éviter à des centaines de milliers de nos compatriotes de tomber dans le chômage de longue durée« 

L’insertion professionnelle, aussi nécessaire soit-elle, concerne les personnes éloignées de l’emploi ou les jeunes en décrochage. Ces dispositifs comme les entreprises d’insertion apportent beaucoup à leurs bénéficiaires et leur efficacité est reconnue, mais ceux-ci sont nécessairement limités en nombre (136.000 personnes contre 1,5 millions de chômeurs de longue durée en 2019). L’inclusion économique s’intéresse aux millions de Français proches ou prêts à l’emploi, mais à qui il manque un appui, une mise en relation, un réajustement de compétence, pour ne pas s’enfoncer lentement mais sûrement dans la trappe du chômage de longue durée. L’enjeu systémique est ici : comment éviter à des centaines de milliers de nos compatriotes de tomber dans le chômage de longue durée, dont on sait la grande difficulté – et l’importance du coût social – pour s’en relever.

Soyons fier de notre service public de l’emploi : une multitude de dispositifs sont proposés par Pôle emploi. Mais leur faible lisibilité n’encourage pas les demandeurs d’emploi comme les entreprises, en particulier les TPE-PME, à s’en saisir. Plus encore, assumons le constat que les chômeurs prêts à l’emploi, mais « moins agiles » car avec des compétences en inadéquation avec les besoins actuels des recruteurs et/ou résidents de territoires défavorisés, ne bénéficient pas de véritable dispositif d’accélération du retour à l’emploi. La puissance publique fait preuve d’une certaine incapacité à produire un diagnostic de l’agilité des demandeurs d’emploi et un bilan d’orientation contractualisé dans un délai court (1 à 2 mois après l’inscription comme demandeurs), compatible avec le temps de l’entreprise.

« Affirmons que Pôle emploi doit plus que jamais être l’acteur stratégique« 

Alors sortons des sentiers battus et osons innover vraiment en matière de retour à l’emploi. Affirmons que Pôle emploi doit plus que jamais être l’acteur stratégique, y compris dans la relation à l’entreprise. Développons et orientons massivement la partie « conseils RH » de Pôle Emploi au travers de ses conseillers entreprises en direction des TPE et PME non pourvues de direction RH – et arrêtons de consacrer les ressources du service public de l’emploi aux entreprises les mieux dotés en RH!

« Le salarié effectuerait dans les premiers mois une sorte de période d’apprentissage ou de tutorat en interne« 

Mettons en place un dispositif ambitieux d’investissement et d’accélération du retour à l’emploi pour celles et ceux qui risquent de s’enfoncer dans le chômage de longue durée et de se démonétiser vis-à-vis du marché du travail. Ce dispositif pourrait prendre la forme d’un « CDI renforcé ». Il s’agirait d’un contrat de travail de droit commun (donc avec un salaire entièrement versé par l’entreprise) d’une personne qui effectuerait dans les premiers mois une sorte de période d’apprentissage ou de tutorat en interne, au sein de l’entreprise, le temps nécessaire pour actualiser ses compétences en regard des besoins de l’employeur. Cette période, de trois à six mois, serait subventionnée par Pôle emploi directement et seulement auprès de l’entreprise, dans le cadre des budgets d’aide aux entreprises et/ou en cumulant avec l’équivalent des droits aux allocations chômage non perçus par le demandeur d’emploi. Le dispositif serait ainsi « invisibilisé » aux yeux du salarié. Dans l’attente de la mise en place opérationnelle du futur service public de l’insertion et de l’emploi, seule une convention tripartite entre Pôle emploi, l’entreprise et l’employé permettrait de s’engager sur les objectifs du CDI renforcé et de s’assurer que l’entreprise est bien suivie dans l’intégration du demandeur d’emploi. Ce dispositif serait ouvert aux jeunes de moins de 30 ans, aux demandeurs d’emploi de longue durée, aux bénéficiaires du RSA et surtout aux demandeurs d’emploi dont le diagnostic d’agilité professionnelle ferait apparaître une fragilité au titre des compétences maîtrisées ou de la catégorie d’emploi exercée dont l’obsolescence sur le marché du travail est avérée.

Cette période de confinement a permis à de nombreux acteurs de la société civile, du secteur associatif, aux organisations syndicales et aux parlementaires de lancer des consultations et de réfléchir au monde d’après. Le temps d’agir pour un monde qui permettra de remettre l’exigence de solidarité et de justice sociale au cœur de l’économie est venu. »

Retrouvez notre tribune dans le JDD
Construisons une stratégie volontaire de développement du fret ferroviaire au service de la relance économique❗️

Construisons une stratégie volontaire de développement du fret ferroviaire au service de la relance économique❗️

🚞 Trop longtemps laissé de côté le fret ferroviaire français (Transport de marchandises) a répondu présent face à la crise de façon exemplaire.

Grâce à la mobilisation de ses personnels, une coopération efficace avec SNCF Réseau et le soutien actif de l’Etat, le fret ferroviaire a réussi à opérer jusqu’à 75% de sa capacité nominale pendant le confinement, quand seulement 7% des TGV roulait.

🚆 La crise du Covid-19 et la période de confinement ont mis en lumière le savoir-faire et le grand professionnalisme des opérateurs de fret ferroviaire et de leurs partenaires dans un contexte économique pourtant difficile.

🔍 Maintenant l’Etat doit répondre présent, en présentant une stratégie ambitieuse de développement du fret ferroviaire qui s’inscrive dans le plan de relance économique de notre pays. La survie du fret ferroviaire français en dépend.

Burundi : Des élections à huis clos dans un pays soumis à une des dictatures les plus féroces du 21e siècle.

Burundi : Des élections à huis clos dans un pays soumis à une des dictatures les plus féroces du 21e siècle.

🌐 Depuis les cinq dernières années, les Burundais vivent dans l’une des dictatures les plus féroces du 21e siècle. Les manifestations pour la légalité constitutionnelle et la protection des Accords historiques d’Arusha ont été réprimées dans le sang. Des centaines de milliers de Burundais ont pris la route de l’exil, des milliers d’autres ont été soit tués soit emprisonnés. La terreur s’est installée.

🗞 Avec mes collègues parlementaires nous sommes très inquiets de constater que tous les signaux alarmants ne semblent inquiéter la communauté internationale pour prendre des mesures qui s’imposent afin de protéger le peuple Burundais.

Les déclarations ne peuvent pas empêcher le Burundi de sombrer dans les violences post-électorales généralisées.