Calcul de l’ASCA – Ministère de la défense.

Calcul de l’ASCA – Ministère de la défense.

La question (8/10/2019) :

Mme Sonia Krimi attire l’attention de Mme la ministre des armées sur l’interprétation du cadre juridique relatifs au calcul de l’allocation spécifique de cession d’activité au titre de l’exposition à l’amiante dans les entreprises antérieurement rattachées au ministère de la défense. En l’état actuel du droit, les agents de la fonction publique ont droit au versement d’une allocation spécifique de cessation anticipée d’activité au titre de l’exposition à l’amiante au cours de leur carrière. Le décret n° 2018-123 du 30 mai 2018 dispose que la rémunération de référence pour le calcul l’allocation sus visée est définie en fonction du montant moyen des rémunérations brutes des douze derniers mois résultant de la reconstitution de carrière et tenant compte notamment des « primes et indemnité ». En outre, la pension de retraite versée à l’issue de la période de cessation anticipée « tient compte » de la rémunération de référence ainsi déterminée. Au regard de ce cadre réglementaire, elle l’interroge sur l’interprétation des dispositions de la circulaire DGA N°001D18026235/ARM/SGA/DRH-MD relative au calcul des droits à pension des agents en fonction dans l’entreprise Naval Group et faisant valoir leur droit au départ anticipé. Elle l’interroge en particulier sur la conformité de l’exclusion des primes de l’assiette de la rémunération de référence prise en compte pour définir le montant de la pension de retraite.

La réponse du Gouvernement (18/02/2020) :

Conformément à la réglementation en vigueur, les fonctionnaires, les agents contractuels et les ouvriers de l’Etat du ministère des armées peuvent bénéficier d’une cessation anticipée d’activité, ainsi que de l’allocation spécifique afférente (ASCAA), lorsqu’ils justifient d’une période d’exposition à l’amiante dans des conditions déterminées par les textes. Dans ce cadre, un dispositif spécifique a notamment été prévu pour les fonctionnaires employés par l’entreprise Naval Group, en position hors cadres ou en disponibilité, afin d’adapter les modalités d’attribution et de calcul de l’ASCAA à la situation de ces personnels. En particulier, conformément au décret n° 2018-413 du 30 mai 2018 [1], les agents concernés bénéficient d’une allocation calculée sur la base du montant moyen des rémunérations brutes des douze derniers mois d’activité résultant d’une reconstitution de carrière. Les éléments pris en compte pour la détermination de ce montant sont précisés à l’article 4 du même décret, qui prévoit notamment que « sont prises en compte les seules indemnités attachées aux fonctions, à l’exclusion des versements exceptionnels, des indemnités représentatives de frais et des indemnités liées à l’organisation du travail ». Ces dispositions relatives aux primes et indemnités sont analogues à celles qui ont été prévues tant pour les fonctionnaires et agents contractuels du ministère des armées exposés à l’amiante [2], que pour les agents de la fonction publique reconnus atteints d’une maladie professionnelle provoquée par l’amiante [3]. Le dispositif d’allocation de cessation anticipée d’activité (ACAATA) – équivalent de l’ASCAA pour les salariés – prévoit également une telle disposition [4]. Par ailleurs, contrairement aux autres primes et indemnités qui sont prises en compte pour la détermination de la retraite additionnelle de la fonction publique, ces primes et indemnités sont exclues de l’assiette de calcul de l’ASCAA, et par voie de conséquence, du calcul de la pension. [1] Décret n° 2018-413 du 30 mai 2018 relatif aux modalités de calcul de l’allocation spécifique de cessation anticipée d’activité au titre de l’amiante des fonctionnaires et ouvriers de l’Etat en fonction dans l’entreprise mentionnée à l’article 78 de la loi du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001. [2] Décret n° 2006-418 du 7 avril 2006 modifié relatif à l’attribution d’une allocation spécifique de cessation anticipée d’activité à certains fonctionnaires et agents non titulaires relevant du ministère de la défense (article 4). [3] Décret n° 2017-435 du 28 mars 2017 modifié relatif à la cessation anticipée d’activité des agents de la fonction publique reconnus atteints d’une maladie professionnelle provoquée par l’amiante (article 2). [4] Décret n° 99-247 du 29 mars 1999 modifié relatif à l’allocation de cessation anticipée d’activité prévue à l’article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (article 2).

Base militaire de Cherbourg.

Base militaire de Cherbourg.

La question (17/12/2019) :

Mme Sonia Krimi attire l’attention de Mme la ministre des armées sur la cohabitation entre la direction et les civils vivant au sein de la base militaire de Cherbourg. L’augmentation des contrôles et des règles de sécurité concernant l’accès à la base sont indispensables. Les familles des soldats sont inquiètes de la mise en place d’un nouveau dispositif qui les a surpris et a entraîné de nouvelles contraintes sans avoir été prévenues préalablement. Sans interférer dans la gestion globale, la prise en compte de leur intérêt semble nécessaire afin de garantir une bonne qualité de vie sur la base pour l’ensemble des soldats présents. Face à cette situation compliquée pour les familles, elle l’interroge sur la possibilité de renforcer le dialogue entre la direction militaire et les familles présentes sur le site, afin notamment de représenter ces civils dans le cadre des décisions concernant les habitations et leur accès.

La réponse du Gouvernement (18/02/2020) :

Compte tenu du contexte sécuritaire, le Gouvernement maintient les mesures Vigipirate au « stade sécurité renforcée, risque attentats ». Le port militaire de Cherbourg est un point d’importance vitale pour les armées en raison de la sensibilité des unités qu’il abrite, et de la présence de membres du personnel du ministère des armées qui y travaillent et qui y vivent parfois avec leurs familles. Cette sensibilité s’est accrue en 2019 avec des mouvements d’éléments combustibles pour le sous-marin nucléaire d’attaque (SNA) « Suffren », l’arrivée du SNA « Saphir » et le passage sur le dispositif de mise à l’eau du SNA « Suffren ». Elle sera encore renforcée en 2020 avec le début des essais à la mer de ce dernier. Le renforcement de la défense en profondeur de la base navale de Cherbourg était donc une nécessité : elle a conduit notamment à la refonte complète des portes d’accès à cette base. L’augmentation des contrôles et des règles de sécurité est nécessaire à la protection des intérêts de la Nation comme à la sécurité de ses ressortissants. Ces nouvelles règles, qui ont engendré une complexification des accès pour les familles des gendarmes maritimes logés historiquement sur la base, ont fait l’objet de communications internes régulières, et les difficultés rencontrées par les familles ont été prises en compte en concertation avec celles-ci. Des mesures d’assouplissement ont d’ores et déjà été prises en coordination avec le groupement de gendarmerie maritime de Cherbourg. Ainsi, les familles ont la possibilité de recevoir facilement des visiteurs réguliers mais aussi des visiteurs occasionnels grâce à une procédure urgente d’accès exceptionnelle. Enfin, le schéma directeur de la base de défense prévoit un projet de construction de nouveaux logements au profit des gendarmes maritimes de Cherbourg en dehors de la base navale.

Accès à l’armée française des personnes souffrant de diabète de type 1.

Accès à l’armée française des personnes souffrant de diabète de type 1.

La question (24/12/2019) :

Mme Sonia Krimi appelle l’attention de Mme la ministre des armées sur les injustices et les discriminations subies par les citoyens diabétiques de type 1. L’État français doit être un exemple dans l’intégration de chacun, avec toutes ses différences. Les personnes diabétiques de type 1 qui contrôlent leur maladie sont aptes à occuper une grande partie des postes ouverts au recrutement dans tous les corps de l’État. L’État doit permettre l’accès de tous les Français à ses corps sans discrimination dès que ces personnes contrôlent leur pathologie. L’armée est un rêve et une vocation aussi pour les jeunes souffrant du diabète de type 1. Elle devrait s’ouvrir plus largement aux personnes souffrant de maladie chronique. Plus de cent métiers différents sont proposés dans l’armée. Cent métiers qui ne sont pas tous sur le terrain, dans une durée de mission imprévisible, dans des conditions poussiéreuses ou d’humidité ou sans source d’énergie. L’Espagne, les États-Unis, la Grande-Bretagne, le Canada ont déjà permis aux diabétiques de type d’intégrer leurs armées. Elle lui demande si l’armée française envisage d’ouvrir ses rangs aux diabétiques de type 1.

La réponse du Gouvernement (18/02/2020) :

L’une des missions du service de santé des armées est de garantir, par l’expertise médicale d’aptitude, que l’état de santé des militaires leur permettra de remplir leur mission en tout temps, en tout lieu et en toutes circonstances, y compris en environnement extrême. De même, l’aptitude médicale doit permettre d’éviter de placer les intéressés en situation d’aggravation d’une pathologie antérieure à l’engagement. Il est difficile, voire impossible, de prévoir la durée d’une opération militaire et de planifier, avec certitude, les conditions dans lesquelles celle-ci se déroulera, en particulier en ce qui concerne les conditions d’hygiène alimentaire ((ir) régularité des repas) et d’accès aux soins. Les risques encourus par un malade diabétique de type 1 en cas d’interruption de traitement, ou les risques d’hypoglycémie (qui ne peuvent tous être prévenus par un contrôle, même attentif, de la maladie), sont de nature à engager le pronostic vital de l’individu. Les nouveaux matériels, qui apportent au quotidien une plus-value dans la surveillance et le traitement du diabète, ne sauraient, pour l’heure, être suffisamment fiables ou durables dans des environnements très humides, particulièrement poussiéreux ou sans source d’énergie, à l’instar des théâtres d’opérations actuels. L’impact de cette maladie sur la vie professionnelle est d’autant plus significatif concernant le métier des armes, puisque le risque encouru pèse aussi bien sur la collectivité que sur la réalisation de la mission. C’est ainsi que les exigences de l’opérationnel imposent aux armées de prendre en compte, en sus du talent et du mérite, l’état de santé des individus désireux de s’y engager, quel que soit le corps envisagé. Au demeurant, les textes régissant les conditions de détermination de l’aptitude médicale à servir pour les diabétiques de type 1, sont élaborés par des médecins militaires, dont des spécialistes hospitaliers en endocrinologie et diabétologie. Ils se fondent sur leur expérience et leur parfaite connaissance des pathologies et des spécificités liées à l’état de militaire. Loin d’être discriminatoires, ces textes sont régulièrement modifiés pour s’adapter aux connaissances médicales et scientifiques, ainsi qu’à l’évolution du métier de militaire.

Rémunération des infirmiers en pratique avancée..

Rémunération des infirmiers en pratique avancée..

La question (17/12/2019) :

Mme Sonia Krimi attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’inquiétude et la déception provoquées chez les infirmiers par la grille de rémunération des infirmiers en pratique avancée. L’assurance maladie et les représentants des infirmiers libéraux ont conclu un accord en novembre 2019 fixant un premier échelon autour de 2 050 euros bruts, correspondant à une faible évolution salariale pour des professionnels ayant au moins 3 années d’expériences et ayant choisi de suivre une formation supplémentaire de deux années. Il faut rappeler que les pratiques avancées sont une nouvelle spécialisation qui doit permettre de confier plus de responsabilités aux infirmiers dans la prise en charge de certains patients, améliorant ainsi l’accès aux soins pour certains patients atteints de maladies chroniques. En ne valorisant pas suffisamment, notamment financièrement, cette nouvelle spécialisation, utile aux autres professionnels de santé et aux patients, ne risque-t-on pas de freiner le déploiement de la pratique avancée ? Elle lui demande quelles solutions sont envisagées pour rendre plus attractive cette nouvelle modalité d’exercice de la profession.

La réponse du Gouvernement (16/02/2020) :

La création d’un nouveau cadre statutaire permet de reconnaître à leur juste valeur les nouveaux métiers intermédiaires entre professions paramédicales et médicales. De même, un statut particulier propre aux « auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée » a été créé. Ce statut n’est donc pas réductible à la seule profession infirmière mais est conçu pour accueillir à l’avenir d’autres professions paramédicales ayant vocation à exercer en pratique avancée, dans une vision dynamique et non pas statique. Cette reconnaissance statutaire devait s’accompagner de l’attribution d’une nouvelle grille indiciaire, distincte des grilles de référence actuellement en vigueur au sein de la fonction publique hospitalière. Cette nouvelle grille s’inscrit toutefois dans un contexte indiciaire très jalonné qu’il serait injuste de bouleverser. L’échelonnement indiciaire retenu semble correspondre à un juste équilibre, reflétant bien le caractère intermédiaire de ces professions. Ces textes statutaires et indiciaires devraient entrer en vigueur dans les prochaines semaines. Au regard de certaines inquiétudes qui ont pu être émises avant même la publication des textes, elles résultent d’une analyse des gains de reclassement au changement de corps, c’est-à-dire de simulations de reclassements à l’indice égal ou immédiatement supérieur. Ces commentaires doivent être nuancés par la prise en compte de deux facteurs : – D’une part ce gain de reclassement ne doit pas masquer le gain principal qui est un gain en perspective de carrière, résultant de l’accès à une grille de rémunération plus élevée. En fin de carrière par exemple, un infirmier en pratique avancée bénéficiera d’une rémunération supérieure de plus de 500 euros à celle d’un infirmier diplômé d’Etat. – D’autre part, ces gains de rémunération indiciaire seront accompagnés de compléments indemnitaires, qui sont pour certains déjà publiés, et pour d’autres encore en cours de discussion. L’essentiel était toutefois d’obtenir cette reconnaissance statutaire comme base de déploiement de cette pratique ambitieuse et porteuse de transformation pour notre système de santé.