A l’Assemblée Nationale cet été

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✅🏨 TRANSFORMATION DU SYSTÈME DE SANTÉ

Présentée et défendue par Agnès Buzyn et Frédérique Vidal, la loi relative à l’organisation et à la transformation du système de santé vient traduire les engagements du Gouvernement pour renouer un lien fort entre les Français et leur système de santé.

📆 Calendrier

📋 13 février 2019 : Présentation du projet de loi en Conseil des ministres. 
🏛 16 juillet 2019 : Adoption définitive du projet de loi par le Parlement.
✍️ 24 juillet 2019 : Promulgation de la loi par le président de la République.

🏨 Contexte

▫️ Le système de santé français est un système de qualité, que l’on mesure par une hausse de l’espérance de vie (2ème rang mondial), un reste à charge très faible et un niveau élevé d’investissement (11,7% du PIB).

▫️ Toutefois, notre système de santé rencontre des rigidités d’organisation, des tensions financières et des inégalités territoriales, couplées à une décroissance du nombre de médecins généralistes par habitant.

🔎 L’essentiel

Traduisant une partie des mesures de la stratégie gouvernementale Ma Santé 2022, la loi est structurée en 3 axes de transformation majeurs :

1️⃣ La modernisation des parcours et carrières des professions médicales :

▫️ Suppression du numerus clausus à la rentrée 2020 afin d’augmenter le nombre de médecins formés (+20 % de médecins formés chaque année) ;

▫️ Réforme du 2ème cycle et suppression des épreuves nationales classantes (l’affectation en troisième cycle des étudiants s’effectuera en prenant en compte leurs résultats aux épreuves, ainsi que leur parcours de formation et leur projet professionnel).

2️⃣ L’amélioration de l’offre de soins dans les territoires et en particulier de l’accès aux soins de proximité :

▫️ Création d’un label « hôpitaux de proximité » pour environ 600 établissements d’ici 2022, avec l’idée d’en faire des structures adaptées aux soins du quotidien (gériatrie, médecine générale, rééducation), plus que jamais nécessaires dans un contexte de vieillissement de la population et d’augmentation des maladies chroniques ;

▫️ Création d’un statut unique de praticien hospitalier titulaire et d’un contrat unique pour les non-titulaires, afin de faciliter l’entrée dans la carrière, de diversifier les parcours professionnels, notamment par la reconnaissance des valences non cliniques, et de rendre plus aisé l’exercice mixte ville-hôpital ;

▫️ Facilitation des débuts de carrières grâce à l’extension du contrat d’engagement de service public et du dispositif de médecin adjoint.

3️⃣ Le développement du numérique dans la santé :

▫️ Création d’une plateforme des données de santé et d’un espace numérique de santé pour chaque patient d’ici le 1er janvier 2022 (Il s’agira d’un compte personnel unique, créé dès la naissance pour chaque citoyen, donnant accès à un portail personnalisé de services, à son dossier médical partagé, ainsi qu’à des applications de santé référencées. Il sera accessible sur tous supports numérique et permettra à chaque usager de gérer l’ensemble de ses données personnelles de santé ainsi que tous ses services numériques de santé.) ;

▫️ Autorisation des actes de télésoin pour les professionnels paramédicaux et de la e-prescription.

Plus d’informations sur le site du ministère des Solidarités et de la Santé.

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✅🏨 CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES

Présenté et défendu par Bruno Le Maire, le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) poursuit deux objectifs : faire grandir les entreprises pour créer plus d’emplois et redéfinir la place de l’entreprise dans la société.

📆 Calendrier

📋 18 juin 2018 : Présentation du projet de loi en Conseil des ministres. 
🏛 11 avril 2019 : Adoption définitive du projet de loi par le Parlement.
✍️ 22 mai 2019 : Promulgation de la loi par le président de la République.

🏨 Contexte

▫️ Les entreprises sont la principale source d’emplois en France avec 66 % de la population active employée par 3,9 millions d’entreprises. Le secteur privé employait, fin 2017, près de 19,3 millions de personnes.

▫️ Pour autant, les entreprises françaises peinent à croître à la même cadence que celles de nos voisins européens. La France compte 5 800 entreprises de taille intermédiaire (ETI). Elles sont 12 500 en Allemagne. Or, ce sont ces entreprises qui créent le plus d’emplois, qui ont le plus de moyens pour innover et qui vont à la conquête de nouveaux marchés.

🔎 L’essentiel

Fruit d’une large consultation associant l’ensemble des acteurs économiques, les élus et la société civile, la loi PACTE poursuit l’objectif de renforcer le tissu productif français et de donner aux entreprises un cadre et des leviers pour innover, se transformer, grandir et créer des emplois.

D’après une étude du Trésor, cette loi pourrait faire augmenter le PIB de la France d’1 point à long terme, dont 0,4 point à l’horizon 2025.

Concrètement, le texte poursuit trois objectifs (libérer, protéger et unir), déclinés en deux volets :

1️⃣ Libérer :

▫️ Création d’un guichet unique électronique pour la création et la vie des entreprises ainsi que d’un registre dématérialisé des entreprises ayant pour but de centraliser et de diffuser les informations les concernant ;

▫️ Allègement et simplification des seuils d’effectifs de salariés dans les entreprises (cette simplification passe par la suppression ou le relèvement de plusieurs seuils) ;

▫️ Passage de la durée des soldes de 6 à 4 semaines afin de rendre plus attractive cette période au profit des commerçants (notamment pour face aux nouvelles formes de vente telles que les ventes privées, les promotions et la croissance du commerce en ligne) ;

▫️ Développement de l’épargne retraite, renforcement du fonds Eurocroissance pour augmenter la participation de l’assurance-vie au financement des entreprises et amélioration du PEA-PME avec l’ouverture aux titres émis dans le cadre du financement participatif ;

▫️ Cessions de participations publiques dans Aéroports de Paris, la Française des Jeux et ENGIE pour alimenter le Fonds pour l’innovation de rupture avec un objectif total de 10 milliards d’euros.

2️⃣ Protéger et unir :

▫️ Suppression du forfait social versé au titre de l’intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés et sur l’ensemble des versements d’épargne salariale pour les moins de 50 salariés ;

▫️ Développement de l’épargne salariale (notamment en levant la condition de disposer d’un plan d’épargne entreprise pour mettre en place un plan d’épargne pour la retraite collectif) et de l’actionnariat salarié (en permettant l’abondement unilatéral de l’employeur sur les fonds d’actionnariat salarié) ;

▫️ Modification du code civil pour consacrer la notion d’intérêt social de l’entreprise et la nécessité de prendre en considération les enjeux sociaux et environnementaux.

Plus d’informations sur le site du ministère de l’Economie et des Finances

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👩‍🌾🌽 LOI AGRICULTURE ET ALIMENTATION

A la suite des Etats généraux de l’alimentation lancés en 2017, le ministre de l’agriculture Stéphane Travert a présenté au conseil des Ministres la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable (dite « EGalim »). Elle poursuit trois objectifs principaux : payer le juste prix aux producteurs, renforcer la qualité des produits et favoriser une alimentation saine, sûre et durable pour tous.

📆 Calendrier

📋 31 janvier 2018 : Présentation du projet de loi en Conseil des ministres. 
🏛 2 octobre 2018 : Adoption définitive du projet de loi par le Parlement.
✍️ 1er novembre 2018 : Promulgation de la loi par le président de la République.

🔎 L’essentiel

1️⃣ Permettre aux agriculteurs d’avoir un revenu digne en répartissant mieux la valeur

▫️ La construction du prix d’un produit est inversée : ce sont désormais aux producteurs de proposer un prix en tenant compte des coûts de production et d’indicateurs de référence calculés par les organisations interprofessionnelles.

▫️ Une expérimentation de 2 ans est lancée pour relever le seuil de revente à perte de 10% sur les denrées alimentaires. Cela s’accompagne également d’un encadrement des promotions (par exemple, les promotions « 2 pour le prix d’1 » sont interdites).

▫️ L’interdiction de vendre à un prix abusivement bas est élargie, alors que les contrôles et les sanctions sont renforcés.

2️⃣ Renforcer la qualité sanitaire, environnementale et nutritionnelle des produits

▫️ Les néonicotinoïdes sont interdits pour protéger la biodiversité et les abeilles.

▫️ Les activités de vente et de conseil sont séparées en ce qui concerne les produits phytosanitaires. Les rabais et promotions sont également interdits sur ces produits.

▫️ L’utilisation du dioxyde de titane est interdite dans les produits alimentaires. Utilisé pour la seule esthétique, ses nanoparticules pourraient être toxiques pour l’homme.

▫️ Dans le cadre du renforcement du bien-être animal, les sanctions ont été doublées alors que le délit de maltraitance animale a été étendu. Les abattoirs volontaires pourront également expérimenter la vidéo-surveillance. La loi interdit finalement la mise en production de tout nouveau bâtiment destiné à l’élevage de poules en cages.

3️⃣ Favoriser une alimentation saine, sûre et durable pour tous

▫️ A partir de 2022, 50% de produits durables ou labellisés seront servis dans la restauration collective, avec un objectif de 20% de produits bio.

▫️ La restauration collective et l’industrie agroalimentaire peuvent désormais faire des dons alimentaires pour lutter contre le gaspillage. Les restaurants sont également obligés de proposer aux consommateurs la possibilité d’emporter de la nourriture ou des boissons non consommées sur place.

▫️ Dans le cadre de la lutte contre l’utilisation du plastique, les touillettes et pailles en plastique sont interdites à partir de 2020, les bouteilles d’eau en plastique seront interdites dans les cantines en 2020, et à partir de 2025 les contenants alimentaires de cuisson en plastique seront interdits dans la restauration collective.

Plus d’informations sur le site du ministère de l’Agriculture