cette semaine dernière à l’Assemblée Nationale du 17 au 23 décembre

cette semaine dernière à l’Assemblée Nationale du 17 au 23 décembre

[La semaine dernière à l’Assemblée Nationale du 10 au 16 décembre]

➡️ EN SÉANCE

▪️ L’Assemblée a voté en première lecture le projet de loi (PJL) de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice. Réunie deux jours après l’adoption du texte par les députés, la Commission Mixte Paritaire (CMP) composée de 7 députés et de 7 sénateurs n’a pas pu s’accorder sur un texte commun. Le PJL est désormais renvoyé en nouvelle lecture devant la Commission des Lois de l’Assemblée Nationale.

Plus d’informations sur le site du Gouvernement

(https://www.gouvernement.fr/…/projet-de-loi-justice-2018-20…)▪️L’Assemblée Nationale a adopté la proposition de loi (PPL) de réforme de la Caisse des Français de l’étranger (CFE). Cette réforme de la « sécurité sociales des expatriés » a pour but de moderniser l’offre tarifaire en simplifiant le système de cotisations et en unifiant le mode de calcul pour les cotisants de différentes catégories. Cette loi prévoit également de simplifier les conditions de remboursement en prenant notamment en charge le tiers payant dans un réseau de soins partenaire.

▪️ Les députés ont adopté en première lecture le projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. Le contenu des ordonnances dépendra de l’issue des négociations et ne pourra se substituer aux mesures de contingence qui seront prises par l’Union européenne. En cas de conclusion d’un accord entre l’UE et le Royaume-Uni, le projet de loi prévoit que le gouvernement pourra prendre des mesures de mise en oeuvre de cet accord, notamment pour les aménagements requis par le rétablissement du contrôle des marchandises et des passagers à destination ou en provenance du Royaume-Uni à l’issue d’une éventuelle période de transition. Le texte fait désormais l’objet d’une Commission Mixte Paritaire (CMP) avec le Sénat.

[Cette semaine à l’Assemblée Nationale 17 au 23 décembre]

➡️ EN SÉANCE

▫️ L’Assemblée Nationale examinera en nouvelle lecture de Projet de Loi de Finances 2019.

➡️ EN COMMISSION

▫️ La Commission des Lois examinera en nouvelle lecture le PJL de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice suite à la CMP non concluante.

▫️ La Commission des Affaires sociales examinera le projet de loi sur les mesures d’urgence économiques et sociales. Proposé suite aux annonces du Président de la République le 10 décembre, le texte doit être adopté par l’Assemblée et le Sénat avant les vacances scolaires. Le premier article de ce PJL prévoit d’exonérer d’impot sur le revenue et de cotisations sociales les primes exceptionnelles versées avant le 31 mars 2019, pour les salariés rémunérés jusqu’à 3600€ nets par mois, et pour un montant de 1000€ minimum. Le deuxième article supprime les cotisations sociales sur les heures supplémentaires à partir du 1er janvier 2019. Le troisième et dernier article prévoit de rétablir le taux initial de CSG pour les retraités dont les revenus, pour une personne seule, sont inférieurs à 2000 € nets par mois. Un remboursement de la CSG versée est prévu au plus tard le 1er juillet 2019.

▫️ La Commission des Affaires étrangères auditionnera Pascal Teixeira Da Silva, ambassadeur chargé des migrations, sur le Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières (dit « Pacte de Marrakech »). Ce pacte, non contraignant juridiquement, a pour but de fixer 23 objectifs pour « améliorer la coopération en matière de migrations internationales ». Il prévoit de collecter plus de données pour analyser les flux migratoires, de lutter contre les facteurs négatifs en amont de la migration, de lutter contre les passeurs et la traite des personnes, ainsi que d’assurer des services de base une fois les migrants arrivés dans un pays.

La semaine à l’Assemblée Nationale du 10 au 16 décembre

La semaine à l’Assemblée Nationale du 10 au 16 décembre

[La semaine dernière à l’Assemblée Nationale]

➡️ EN SÉANCE

▪️ L’Assemblée Nationale a adopté le Projet de Loi de Finances de la Sécurité Sociale (PLFSS) pour 2019. Cette loi instaure notamment un « reste à charge zéro » pour certaines lunettes, prothèses dentaires et auditives. La revalorisation du minimum vieillesse de plus de 4% par an, la hausse du revenue de solidarité active (RSA) de 1.5% et l’augmentation de 0.3% des pensions de retraite et allocations familiales sont également prévues. La loi entend aussi permettre aux femmes travailleuses indépendantes de bénéficier du même congé maternité que les salariées.

Plus d’informations sur le site du Service Public

(https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A12917)▪️ L’Assemblée Nationale a poursuivi l’examen du projet de loi de programmation 2019-2022 et de réforme de la justice. Ce PJL entend mettre en œuvre une réforme globale de la justice. Le budget de la justice sera augmenté de 25% sur la durée du quinquennat, soit une augmentation d’1.3 milliards d’euros notamment pour créer 6.500 postes et ouvrir 15.000 places de prison. Une nouvelle échelle des peines sera également mise en place afin de permettre aux juges de prononcer des peines plus individualisées. Finalement, afin de rendre la justice plus lisible et plus proche, les tribunaux d’instance et de grande instance seront regroupés.

Plus d’informations sur le site du Gouvernement

(https://www.gouvernement.fr/action/projet-de-loi-justice-2018-2022)

Cette semaine à l’Assemblée Nationale

➡️ EN SÉANCE

▫️ Les députés poursuivront l’examen du PJL Justice.

▫️ L’Assemblée Nationale examinera la proposition de loi (PPL) de réforme de la Caisse des Français de l’étranger (CFE). Déposée au Sénat en mai 2017 par des sénateurs PS, elle a été adoptée au Sénat en février 2018. Elle veut rend plus lisible l’offre tarifaire pour davantage répondre aux attentes des expatriés et assurer la continuité de la protection sociale des Français en mobilité. Pour ce faire, elle propose de passer d’une logique de catégories d’adhérents (salariés, travailleurs indépendants, pensionnés, étudiants, chômeurs…) à une logique de risques couverts (maladie-maternité, invalidité, accidents du travail et maladies professionnelles). Elle réforme également la gouvernance de la CFE pour moderniser cette dernière et assurer une meilleure représentativité au sein du Conseil d’administration. Elle a reçu au Sénat le soutien de l’ensemble des groupes, et du Gouvernement.

▫️ L’hémicycle examinera le projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. Ce projet de loi (adopté en première lecture avec modifications par le Sénat le 6 novembre 2018) vise à permettre au Gouvernement d’adopter par ordonnance les mesures qui, dans le champ de compétence des États membres, relèvent du domaine de loi. Le contenu des ordonnances dépendra de l’issue des négociations et ne pourra se substituer aux mesures de contingence qui seront prises par l’Union européenne. En cas de conclusion d’un accord entre l’UE et le Royaume-Uni, le projet de loi prévoit que le gouvernement pourra prendre des mesures de mise en oeuvre de cet accord, notamment pour les aménagements requis par le rétablissement du contrôle des marchandises et des passagers à destination ou en provenance du Royaume-Uni à l’issue d’une éventuelle période de transition.

➡️ EN COMMISSION

▫️Les Commissions des Finances, des Affaires économiques et des Lois examineront conjointement un rapport d’information sur l’usage des blockchains et autres technologies de certification de registres.

▫️La Commission Défense examinera un rapport d’information commun avec la commission de la Défense de la Chambre des communes britannique, sur la prochaine génération de missiles anti‑navires.

▫️La Commission des Affaires culturelles et de l’Education auditionnera Frédéric Jousset, chargé du pilotage du projet de Pass Culture pour les jeunes

La semaine à l’Assemblée Nationale du 03 au 09 décembre

La semaine à l’Assemblée Nationale du 03 au 09 décembre

[Cette semaine à l’Assemblée Nationale du 03 au 09 décembre]

➡️ EN SÉANCE

▪️ Le Projet de Loi de Finances Rectificative (PLFR) pour 2018 a été adopté. Ce correctif budgétaire permet de rectifier à la hausse ou à la baisse les recettes et dépenses prévues dans le PLF 2018, en prenant en compte la conjoncture et les flux d’argent réels.

▪️ Les députés ont poursuivi l’examen du Projet de Loi de Finances de la Sécurité Sociale 2019. Ce PJL prévoit notamment d’instaurer un reste à charge zéro pour certaines lunettes, prothèses dentaires et auditives. Il entend également revaloriser le minimum vieillesse de plus de 4% par an, augmenter le revenue de solidarité active (RSA) de 1.5% et revaloriser de 0.3% les pensions de retraite et allocations familiales. Le projet de loi entend aussi permettre aux femmes travailleuses indépendantes de bénéficier du même congé maternité que les salariés.

Plus d’informations sur le site du Service Public

(https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A12917)

[La semaine prochaine à l’Assemblée Nationale]

➡️ EN SÉANCE

▫️ Les députés examineront en lecture définitive le PLFSS 2019.

▫️ L’Assemblée Nationale sera amenée à s’exprimer sur le projet de loi de programmation 2019-2022 et de réforme de la justice mercredi 5 décembre. Ce PJL entend mettre en œuvre une réforme globale de la justice afin de rendre plus effectives les décisions des magistrats, donner plus de sens à leurs missions, améliorer le fonctionnement et l’organisation des juridictions et rétablir ainsi la confiance de nos concitoyens dans le système judiciaire. Le budget de la justice sera augmenté de 25% sur la durée du quinquennat, soit une augmentation d’1.3 milliards d’euros notamment pour créer 6.500 postes et ouvrir 15.000 places de prison. Une nouvelle échelle des peines sera également mise en place afin de permettre aux juges de prononcer des peines plus individualisées. Finalement, afin de rendre la justice plus lisible et plus proche, les tribunaux d’instance et de grande instance seront regroupés.

Plus d’informations sur le site du Gouvernement

(https://www.gouvernement.fr/action/projet-de-loi-justice-2018-2022)▫️ Jean-Claude Juncker, Président de la Commission européenne, s’experimera devant les députés mardi 4 décembre.

▫️ A la demande du Premier Ministre, un débat sera organisé mercredi 5 décembre en séance publique suite aux violences survenues lors de la manifestation des « gilets jaunes » à Paris samedi 1er décembre.

➡️ EN COMMISSION

▫️ La Commission des Lois auditionnera Christophe Castaner, ministre de l’Intérieur, et Laurent Nunez, secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Intérieur, suite aux violences constatées à l’occasion des manifestations des « gilets jaunes » les samedi 24 novembre et 1er décembre.

La semaine à l’Assemblée Nationale du 26 novembre au 2 décembre

La semaine à l’Assemblée Nationale du 26 novembre au 2 décembre

[Cette semaine à l’Assemblée Nationale]

➡️ EN SÉANCE

▪️ L’Assemblée Nationale a débuté l’examen du projet de loi de programmation 2019-2022 et de réforme de la justice. Ce PJL Justice permettra de mettre en œuvre une réforme globale de la Justice afin de lui permettre d’être plus lisible, plus accessible, plus simple et plus efficace. Parmi les mesures concrètes, le budget de la Justice augmentera de 1.3 milliards d’euros (+25%) pour notamment créer 6500 emplois, 15.000 places de prison et affecter 500 millions d’euros à la numérisation de la justice. Les tribunaux d’instance et de grande instance seront également regroupés.

Plus d’informations sur le site du Gouvernement

(https://www.gouvernement.fr/action/projet-de-loi-justice-2018-2022)▪️ L’Assemblée Nationale a adopté en première lecture le Projet de Loi de Finances 2019. Le texte est désormais entre les mains des sénateurs.

▪️ La proposition de loi (PPL) concernant les fausses informations a été définitivement adoptée à l’Assemblée Nationale. Cette loi prévoit notamment de créer une voie de référé civil afin de faire cesser la diffusion de fausses informations trois mois avant un scrutin national. Les plateformes numériques devront s’engager à plus de transparence sur les contenus payants qu’elles diffusent. Finalement, la loi prévoit que le CSA puisse interrompre la diffusion de chaines de télévision contrôlées par un Etat étranger et portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation.

➡️ EN COMMISSION

▪️ Une nouvelle Commission spéciale a été constituée. Elle a pour but d’examiner le projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures préparatives au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. Jean-Louis Bourlanges (MODEM) en est le président, et Alexandre Holroyd (LaREM) le rapporteur.

La semaine prochaine à l’Assemblée Nationale

➡️ EN SÉANCE

▫️ L’Assemblée Nationale examinera en nouvelle lecture le Projet de Loi de Finances Rectificatif 2018, après avoir été rejeté en première lecture au Sénat, et après la constitution d’une Commission Mixte Paritaire. Parmi les modifications apportées les plus notables, le transfert de 577 millions d’euros de recettes de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) vers le budget général a fait débat. Ce transfert s’explique par des dépenses plus faibles que prévu par le PLF 2018 concernant la transition écologique.

▫️ Les députés réexamineront en nouvelle lecture le Projet de Loi de Finances de la Sécurité Sociale 2019. Parmi les modifications au texte apportées par le Sénat, ce dernier propose le report de l’age minimum légal de départ à la retraite de 62 à 63 ans à partir de 2020. La suppression de la taxation des chèques-vacances et chèques-cadeaux a été adoptée, alors que la taxation des bons d’achat distribués par les comités d’entreprise a été rejetée. Le reste à charge zéro a été lui aussi adopté alors que le congé maternité pour les travailleuses indépendantes a été rejeté en l’état, prévoyant une différenciation entre les travailleuses indépendantes et les exploitantes agricoles.

▫️ Les députés seront appelés à voter le projet de loi de programmation 2019-2022 et de réforme de la justice mardi 27 novembre.

▫️ L’Assemblée examinera les propositions de loi (PPL) des députés du groupe MODEM. La première concerne le renforcement de la prise en charge des cancers pédiatriques. La deuxième entend augmenter la protection des activités agricoles et des cultures marines en zones littorale et de montagne. La troisième vise à interdire les violences éducatives. Finalement, la quatrième entend améliorer la trésorerie des associations.

➡️ EN COMMISSION

▫️ Les commissions des affaires économiques, des affaires sociales, du développement durable et la commission des lois se verront présenter le rapport de la mission d’évaluation de la loi « Macron »

La semaine à l’Assemblée Nationale du 19 au 25 novembre

La semaine à l’Assemblée Nationale du 19 au 25 novembre

[Cette semaine à l’Assemblée Nationale]

➡️ EN SÉANCE

▪️ Les députés ont poursuivi l’examen du volet ‘dépenses’ du Projet de Loi de Finances 2019. Parmi les amendements adoptés cette semaine, un amendement rédigé par le groupe MODEM prévoit d’exclure l’huile de palme de la liste des biocarburants qui bénéficient d’incitations fiscales. Un autre amendement prévoit de renforcer les sanctions contre les propriétaires et les sites d’hébergement en cas de retard dans la déclaration ou en cas de non-payement de la taxe de séjour. Un abattement fiscal de 305 euros annuels a également été voté pour les petites cessions de crypto-actifs comme les crypto-monnaies.

➡️ EN COMMISSION

▪️ La Commission des Finances a examiné le Projet de Loi de Finances Rectificatif (PLFR) pour 2018. Ce PLFR est une modification législative de la Loi de Finances lors de son année d’application, en l’occurrence 2018. Alors que les PLFR précédents comprenaient plusieurs mesures fiscales et prévoyaient des décrets d’urgence pour couvrir les insuffisances budgétaires, ce PLFR 2018 est le premier ne comprenant pas ces dispositions depuis 30 ans. Il vise notamment à ouvrir des crédits pour financer les dépenses de personnel des ministères et le financement de la prime d’activité, plus importantes que prévu.

▪️ La Commission des Affaires Sociales a auditionné Jean-Paul Delevoye, Haut-commissaire à la réforme des retraites, et Olivier Noblecourt, délégué interministériel à la prévention et à la lutte contre la pauvreté.

[La semaine prochaine à l’Assemblée Nationale]

➡️ EN SÉANCE

▫️ L’Assemblée Nationale débutera l’examen du projet de loi de programmation 2019-2022 et de réforme de la justice. Le but de ce texte est de réformer le système judiciaire pour le rendre plus rapide, efficace et moderne. Ce PJL prévoit notamment la simplification des procédures civiles et pénales, un allègement de la charge des juridictions administratives, une augmentation de l’efficacité et du sens des peines prononcées, une diversification du mode de prise en charge des mineurs délinquants et un renforcement de l’efficacité de fonctionnement de la justice.

Plus d’informations sur le site du Gouvernement

▫️ Les députés seront appelés à s’exprimer sur le Projet de Loi de Finances 2019 mardi 20 novembre.

Plus d’informations sur le site du Gouvernement

▫️ La proposition de loi (PPL) concernant les fausses informations revient à l’Assemblée pour une lecture définitive. La PPL a été rejetée en nouvelle lecture par le Sénat le 6 novembre 2018. Le texte prévoit notamment de créer une voie de référé civil afin de faire cesser la diffusion de fausses informations trois mois avant un scrutin national. Les plateformes numériques devront s’engager à plus de transparence sur les contenus payants qu’elles diffusent. Finalement, cette PPL prévoit que le CSA puisse interrompre la diffusion de chaines de télévision contrôlées par un Etat étranger et portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation.

➡️ EN COMMISSION

▫️ Une nouvelle Commission spéciale débutera ses travaux. Elle aura pour but d’examiner le projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures préparatives au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne.

▫️La Commission Affaires Culturelles et Education, conjointement avec la Commission de la Défense nationale et des forces armées, auditionneront Gabriel Attal, secrétaire d’Etat auprès du Ministre de l’Education nationale et de la Jeunesse, sur le sujet du Service National Universel (SNU)

▫️ Une Commission Mixte Paritaire (CMP) entre l’Assemblée Nationale et le Sénat sera constituée afin d’examiner le Projet de Loi de Finances de la Sécurité Sociale (PLFSS) 2019.

Bonne semaine à tous !