[La semaine dernière à l’Assemblée Nationale du 10 au 16 décembre]

➡️ EN SÉANCE

▪️ L’Assemblée a voté en première lecture le projet de loi (PJL) de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice. Réunie deux jours après l’adoption du texte par les députés, la Commission Mixte Paritaire (CMP) composée de 7 députés et de 7 sénateurs n’a pas pu s’accorder sur un texte commun. Le PJL est désormais renvoyé en nouvelle lecture devant la Commission des Lois de l’Assemblée Nationale.

Plus d’informations sur le site du Gouvernement

(https://www.gouvernement.fr/…/projet-de-loi-justice-2018-20…)▪️L’Assemblée Nationale a adopté la proposition de loi (PPL) de réforme de la Caisse des Français de l’étranger (CFE). Cette réforme de la « sécurité sociales des expatriés » a pour but de moderniser l’offre tarifaire en simplifiant le système de cotisations et en unifiant le mode de calcul pour les cotisants de différentes catégories. Cette loi prévoit également de simplifier les conditions de remboursement en prenant notamment en charge le tiers payant dans un réseau de soins partenaire.

▪️ Les députés ont adopté en première lecture le projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. Le contenu des ordonnances dépendra de l’issue des négociations et ne pourra se substituer aux mesures de contingence qui seront prises par l’Union européenne. En cas de conclusion d’un accord entre l’UE et le Royaume-Uni, le projet de loi prévoit que le gouvernement pourra prendre des mesures de mise en oeuvre de cet accord, notamment pour les aménagements requis par le rétablissement du contrôle des marchandises et des passagers à destination ou en provenance du Royaume-Uni à l’issue d’une éventuelle période de transition. Le texte fait désormais l’objet d’une Commission Mixte Paritaire (CMP) avec le Sénat.

[Cette semaine à l’Assemblée Nationale 17 au 23 décembre]

➡️ EN SÉANCE

▫️ L’Assemblée Nationale examinera en nouvelle lecture de Projet de Loi de Finances 2019.

➡️ EN COMMISSION

▫️ La Commission des Lois examinera en nouvelle lecture le PJL de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice suite à la CMP non concluante.

▫️ La Commission des Affaires sociales examinera le projet de loi sur les mesures d’urgence économiques et sociales. Proposé suite aux annonces du Président de la République le 10 décembre, le texte doit être adopté par l’Assemblée et le Sénat avant les vacances scolaires. Le premier article de ce PJL prévoit d’exonérer d’impot sur le revenue et de cotisations sociales les primes exceptionnelles versées avant le 31 mars 2019, pour les salariés rémunérés jusqu’à 3600€ nets par mois, et pour un montant de 1000€ minimum. Le deuxième article supprime les cotisations sociales sur les heures supplémentaires à partir du 1er janvier 2019. Le troisième et dernier article prévoit de rétablir le taux initial de CSG pour les retraités dont les revenus, pour une personne seule, sont inférieurs à 2000 € nets par mois. Un remboursement de la CSG versée est prévu au plus tard le 1er juillet 2019.

▫️ La Commission des Affaires étrangères auditionnera Pascal Teixeira Da Silva, ambassadeur chargé des migrations, sur le Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières (dit « Pacte de Marrakech »). Ce pacte, non contraignant juridiquement, a pour but de fixer 23 objectifs pour « améliorer la coopération en matière de migrations internationales ». Il prévoit de collecter plus de données pour analyser les flux migratoires, de lutter contre les facteurs négatifs en amont de la migration, de lutter contre les passeurs et la traite des personnes, ainsi que d’assurer des services de base une fois les migrants arrivés dans un pays.