La semaine à l’Assemblée Nationale du 26 novembre au 2 décembre

La semaine à l’Assemblée Nationale du 26 novembre au 2 décembre

[Cette semaine à l’Assemblée Nationale]

➡️ EN SÉANCE

▪️ L’Assemblée Nationale a débuté l’examen du projet de loi de programmation 2019-2022 et de réforme de la justice. Ce PJL Justice permettra de mettre en œuvre une réforme globale de la Justice afin de lui permettre d’être plus lisible, plus accessible, plus simple et plus efficace. Parmi les mesures concrètes, le budget de la Justice augmentera de 1.3 milliards d’euros (+25%) pour notamment créer 6500 emplois, 15.000 places de prison et affecter 500 millions d’euros à la numérisation de la justice. Les tribunaux d’instance et de grande instance seront également regroupés.

Plus d’informations sur le site du Gouvernement

(https://www.gouvernement.fr/action/projet-de-loi-justice-2018-2022)▪️ L’Assemblée Nationale a adopté en première lecture le Projet de Loi de Finances 2019. Le texte est désormais entre les mains des sénateurs.

▪️ La proposition de loi (PPL) concernant les fausses informations a été définitivement adoptée à l’Assemblée Nationale. Cette loi prévoit notamment de créer une voie de référé civil afin de faire cesser la diffusion de fausses informations trois mois avant un scrutin national. Les plateformes numériques devront s’engager à plus de transparence sur les contenus payants qu’elles diffusent. Finalement, la loi prévoit que le CSA puisse interrompre la diffusion de chaines de télévision contrôlées par un Etat étranger et portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation.

➡️ EN COMMISSION

▪️ Une nouvelle Commission spéciale a été constituée. Elle a pour but d’examiner le projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures préparatives au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. Jean-Louis Bourlanges (MODEM) en est le président, et Alexandre Holroyd (LaREM) le rapporteur.

La semaine prochaine à l’Assemblée Nationale

➡️ EN SÉANCE

▫️ L’Assemblée Nationale examinera en nouvelle lecture le Projet de Loi de Finances Rectificatif 2018, après avoir été rejeté en première lecture au Sénat, et après la constitution d’une Commission Mixte Paritaire. Parmi les modifications apportées les plus notables, le transfert de 577 millions d’euros de recettes de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) vers le budget général a fait débat. Ce transfert s’explique par des dépenses plus faibles que prévu par le PLF 2018 concernant la transition écologique.

▫️ Les députés réexamineront en nouvelle lecture le Projet de Loi de Finances de la Sécurité Sociale 2019. Parmi les modifications au texte apportées par le Sénat, ce dernier propose le report de l’age minimum légal de départ à la retraite de 62 à 63 ans à partir de 2020. La suppression de la taxation des chèques-vacances et chèques-cadeaux a été adoptée, alors que la taxation des bons d’achat distribués par les comités d’entreprise a été rejetée. Le reste à charge zéro a été lui aussi adopté alors que le congé maternité pour les travailleuses indépendantes a été rejeté en l’état, prévoyant une différenciation entre les travailleuses indépendantes et les exploitantes agricoles.

▫️ Les députés seront appelés à voter le projet de loi de programmation 2019-2022 et de réforme de la justice mardi 27 novembre.

▫️ L’Assemblée examinera les propositions de loi (PPL) des députés du groupe MODEM. La première concerne le renforcement de la prise en charge des cancers pédiatriques. La deuxième entend augmenter la protection des activités agricoles et des cultures marines en zones littorale et de montagne. La troisième vise à interdire les violences éducatives. Finalement, la quatrième entend améliorer la trésorerie des associations.

➡️ EN COMMISSION

▫️ Les commissions des affaires économiques, des affaires sociales, du développement durable et la commission des lois se verront présenter le rapport de la mission d’évaluation de la loi « Macron »

Mayotte, l’île des enfants perdus de la République

Mayotte, l’île des enfants perdus de la République

[Mayotte, l’île des enfants perdus de la République]

Aujourd’hui nous célébrons le 29ème anniversaire de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE), adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 20 novembre 1989. La France qui fut le 2ème pays à ratifier la Convention compte également l’un des territoires les plus pauvres d’Europe sur lequel « vivent » près de 125 000 enfants : Mayotte.
De retour au début du mois de novembre d’une mission parlementaire relative à la rétention administrative des mineurs sur l’île de Mayotte, je dédie cette journée des droits de l’enfants aux enfants de Mayotte qui, au sein des centres, et davantage encore à l’extérieur, vivent dans des conditions indignes.

Un quart de la population n’a pas accès à l’eau potable. Près de la moitié des habitats sont précaires. Nombre d’enfants vivent seuls, sans parents, dans les « bangas», bidonvilles des zones périphériques de Mamoudzou, souvent « tenus » par des propriétaires qui, tout en dénonçant l’immigration massive, exploitent clandestinement la misère juvénile venue du reste des Comores. Le plus pauvre département de France est également considéré comme le joyau de l’archipel des Comores soumis à une crise politique majeure qui pousse les habitants de l’île d’Anjouan (entre autres) à atteindre les rives de la République par des embarcations de fortune, les fameux Kwassa-Kwassa.

Les services de l’Etat sont submergés quand ils ne sont pas sommés de fermer leurs portes sous la pression du mouvement des « Mamans ». Entre les Mahorais et les Comoriens, les tensions sont intenses, le racisme est quotidien et explicite. On se croirait loin de la France. Et pourtant, depuis le milieu des années 1970, Mayotte, à la différence du reste de l’archipel, a exprimé sa volonté d’appartenir à la France. Depuis 2011, Mayotte est un département français comme les autres, un département de la République qui reconnait « que l’enfant, pour l’épanouissement harmonieux de sa personnalité, doit grandir dans le milieu familial, dans un climat de bonheur, d’amour et de compréhension ».

Bonne journée,
Sonia

Rencontres Européennes Unis pour l’Egalité

Rencontres Européennes Unis pour l’Egalité

[Rencontres Européennes Unis pour l’Egalité]

« Faut-il abroger la loi Collomb ? »

Sonia Krimi a participé au débat organisé dans le cadre des rencontres européennes Unis pour l’Égalité, à l’initiative de la Fédération des Maisons des Potes.

Durant toute la durée de l’échange, les différents participants – parlementaires et responsables associatifs – ont fait part de leur constat sur les conséquences de la loi Asile et Immigration sur les demandeurs d’asile et sur les changements causés, notamment dans la procédure de demande du droit d’asile. Un durcissement a été constaté par l’ensemble des intervenants.

Cet événement a aussi été l’occasion pour la députée de revenir sur les grandes lignes de la loi et sur les raisons de son abstention lors du vote à l’Assemblée nationale. Elle a exposé ses interrogations et ses craintes concernant l’efficacité de cette loi ; persuadée qu’elle n’arrangera pas les choses et ne facilitera ni la vie des demandeurs d’asile ni celle de l’administration française.

Sonia Krimi est aussi revenue sur son expérience à Mayotte, avec une délégation d’élus. Cela a été l’occasion pour faire le parallèle sur les conséquences concrètes de cette loi sur les réfugiés. Appuyée par un travail de terrain, la délégation avait pu rendre compte de la réalité des mahorais concernant l’insécurité, les violences subies par la population, les inégalités sociales qui ne cessent de se creuser sur l’île, avec un climat dangereux et de plus en plus xénophobe qui ne cesse de gagner de l’ampleur.

Enfin, cette rencontre a permis de raviver le débat, d’argumenter avec des divergences de points de vue sur la question, mais surtout d’écouter les suggestions et les remarques des associations qui sont engagées dans ce domaine et confrontées quotidiennement à la réalité des demandeurs d’asile.

La semaine à l’Assemblée Nationale du 19 au 25 novembre

La semaine à l’Assemblée Nationale du 19 au 25 novembre

[Cette semaine à l’Assemblée Nationale]

➡️ EN SÉANCE

▪️ Les députés ont poursuivi l’examen du volet ‘dépenses’ du Projet de Loi de Finances 2019. Parmi les amendements adoptés cette semaine, un amendement rédigé par le groupe MODEM prévoit d’exclure l’huile de palme de la liste des biocarburants qui bénéficient d’incitations fiscales. Un autre amendement prévoit de renforcer les sanctions contre les propriétaires et les sites d’hébergement en cas de retard dans la déclaration ou en cas de non-payement de la taxe de séjour. Un abattement fiscal de 305 euros annuels a également été voté pour les petites cessions de crypto-actifs comme les crypto-monnaies.

➡️ EN COMMISSION

▪️ La Commission des Finances a examiné le Projet de Loi de Finances Rectificatif (PLFR) pour 2018. Ce PLFR est une modification législative de la Loi de Finances lors de son année d’application, en l’occurrence 2018. Alors que les PLFR précédents comprenaient plusieurs mesures fiscales et prévoyaient des décrets d’urgence pour couvrir les insuffisances budgétaires, ce PLFR 2018 est le premier ne comprenant pas ces dispositions depuis 30 ans. Il vise notamment à ouvrir des crédits pour financer les dépenses de personnel des ministères et le financement de la prime d’activité, plus importantes que prévu.

▪️ La Commission des Affaires Sociales a auditionné Jean-Paul Delevoye, Haut-commissaire à la réforme des retraites, et Olivier Noblecourt, délégué interministériel à la prévention et à la lutte contre la pauvreté.

[La semaine prochaine à l’Assemblée Nationale]

➡️ EN SÉANCE

▫️ L’Assemblée Nationale débutera l’examen du projet de loi de programmation 2019-2022 et de réforme de la justice. Le but de ce texte est de réformer le système judiciaire pour le rendre plus rapide, efficace et moderne. Ce PJL prévoit notamment la simplification des procédures civiles et pénales, un allègement de la charge des juridictions administratives, une augmentation de l’efficacité et du sens des peines prononcées, une diversification du mode de prise en charge des mineurs délinquants et un renforcement de l’efficacité de fonctionnement de la justice.

Plus d’informations sur le site du Gouvernement

▫️ Les députés seront appelés à s’exprimer sur le Projet de Loi de Finances 2019 mardi 20 novembre.

Plus d’informations sur le site du Gouvernement

▫️ La proposition de loi (PPL) concernant les fausses informations revient à l’Assemblée pour une lecture définitive. La PPL a été rejetée en nouvelle lecture par le Sénat le 6 novembre 2018. Le texte prévoit notamment de créer une voie de référé civil afin de faire cesser la diffusion de fausses informations trois mois avant un scrutin national. Les plateformes numériques devront s’engager à plus de transparence sur les contenus payants qu’elles diffusent. Finalement, cette PPL prévoit que le CSA puisse interrompre la diffusion de chaines de télévision contrôlées par un Etat étranger et portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation.

➡️ EN COMMISSION

▫️ Une nouvelle Commission spéciale débutera ses travaux. Elle aura pour but d’examiner le projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures préparatives au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne.

▫️La Commission Affaires Culturelles et Education, conjointement avec la Commission de la Défense nationale et des forces armées, auditionneront Gabriel Attal, secrétaire d’Etat auprès du Ministre de l’Education nationale et de la Jeunesse, sur le sujet du Service National Universel (SNU)

▫️ Une Commission Mixte Paritaire (CMP) entre l’Assemblée Nationale et le Sénat sera constituée afin d’examiner le Projet de Loi de Finances de la Sécurité Sociale (PLFSS) 2019.

Bonne semaine à tous !